Arrêt n° 184 du 15 février 2018 (17-12.058) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200184

Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées

Cassation

Sommaire :

Selon les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des contributions litigieuses, les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.

Viole ces textes la cour d’appel qui pour accueillir la demande de la société à responsabilité limitée en non paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle retient la non affiliation de cette société au régime social des indépendants


Demandeur(s) : la Caisse nationale du régime social des indépendants

Défendeur(s) : la société Sodisag, société à responsabilité limitée, et autre


Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des contributions litigieuses ;

Attendu que les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la SCP Bes-Ravise, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sodisag, société à responsabilité limitée, a contesté la déclaration de créance faite par la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), le 15 décembre 2014, au passif de la société au titre de la contributions sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues pour les années 2011 à 2014 ;

 Attendu que pour accueillir son recours et rejeter la créance déclarée par la caisse, après avoir constaté que la société à responsabilité limitée Sodisag n’a pas contesté devoir les contributions litigieuses, l’arrêt retient que la contestation élevée porte sur la “non affiliation de la Sodisag au régime spécial des indépendants”, à laquelle la caisse n’a ni répondu ni apporté justification ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que les sociétés à responsabilité limitée sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France, autrement composée ;


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Burkel, conseiller 

Avocat général : Mme Nicolétis

Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet