Arrêt n° 183 du 15 février 2018 (16-22.441) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200183

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :

Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l’accident du travail s’entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d’accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d’une faute inexcusable.

Viole ces dispositions, la cour d’appel, qui pour condamner l’entreprise utilisatrice à relever et garantir l’employeur des cotisations supplémentaires portées sur le compte de celui-ci, retient que l’auteur de la faute inexcusable est l’entreprise utilisatrice.


Demandeur(s) : la société Eiffage génie civil, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie de l ’Hérault, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que salarié de la société Proman 061, entreprise de travail temporaire (l’employeur), mis à la disposition de la société Eiffage TP, aux droits de laquelle vient la société Eiffage génie civil (l’entreprise utilisatrice), M. X… a été victime, le 12 juin 2009, d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (la caisse), qui lui a reconnu un taux d’incapacité permanente partielle de 50 %, porté à 75 % par un tribunal du contentieux de l’incapacité ; qu’il a engagé devant une juridiction de sécurité sociale une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a demandé la garantie de l’entreprise utilisatrice ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que selon ces textes, le coût de l’accident du travail s’entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d’accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d’une faute inexcusable ;

 Attendu que pour condamner l’entreprise utilisatrice à relever et garantir l’employeur des cotisations supplémentaires portés sur le compte de celui-ci, l’arrêt retient que l’auteur de la faute inexcusable est l’entreprise utilisatrice, qui doit relever indemne l’employeur de toute condamnation prononcée à son égard au titre de la faute inexcusable, y compris au titre des cotisations supplémentaires portées sur le compte employeur ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Eiffage génie civil à relever et garantir la société Proman 061 des cotisations supplémentaires portées sur le compte employeur, l’arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Proman 061 de sa demande tendant à être relevée et garantie du paiement des cotisations supplémentaires portées à son compte employeur, par la société Eiffage génie civil ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Burkel, conseiller 

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Boullez