Arrêt n° 180 du 15 février 2018 (16-27.834) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200180

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet

Sommaire :

La contribution mise à la charge des mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural, et les entreprises régies par le code des assurances, qui est assise, selon l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, applicable au litige, sur le montant hors taxe des primes ou cotisations émises au cours d’un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d’émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l’exclusion des réassurances, n’opère aucune distinction fondée sur le caractère principal ou accessoire de ladite protection par rapport à l’objet du contrat d’assurance.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir exactement énoncé que cette assiette comprend les primes destinées à la garantie de tous frais de santé, y compris ceux exposés au titre de la maladie, de la maternité ou d’un accident, décide que doivent entrer dans l’assiette les primes garantissant la prise en charge de dépenses de santé en complément des prestations versées par un régime obligatoire de sécurité sociale, quand bien même le remboursement de ces dépenses ne serait garanti qu’en cas d’accident.


Demandeur(s) : la société GMF assurances, société anonyme

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’ Ile de France, et autre


Donne acte à la société GMF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

  Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2016), qu’à l’issue d’un contrôle portant sur les années 2006 et 2007, l’URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF), a adressé à la société GMF assurances (la société) deux mises en demeure ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l’article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels. Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d’un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d’émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l’exclusion des réassurances » ; qu’en application de ce texte, seules sont assujetties à la contribution de financement de la couverture maladie universelle (CMU) les primes ou cotisations émises « afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé » ; qu’en revanche les cotisations ou primes ne sont pas assujetties lorsqu’elles sont afférentes à une garantie ayant un lien avec la santé qui est accessoire par rapport à l’objet même du contrat auquel elles se rapportent ; qu’ainsi ne rentrent pas dans l’assiette de la contribution les primes et cotisations correspondant à des garanties « frais de santé » accessoires incluses dans des contrats d’assurance « dommages » ; qu’en décidant au contraire de réintégrer dans l’assiette de la contribution CMU complémentaire les primes correspondant aux garanties « frais de soins » incluses dans des contrats de couverture « dommages » conclus par la société, la cour d’appel a violé les articles L. 862-4, I, et R. 862-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui institue une contribution assise sur le montant hors taxe des primes ou cotisations émises au cours d’un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d’émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l’exclusion des réassurances, n’opère aucune distinction fondée sur le caractère principal ou accessoire de ladite protection par rapport à l’objet du contrat d’assurance ;

Et attendu qu’après avoir exactement énoncé que l’assiette de la contribution litigieuse comprend les primes destinées à la garantie de tous frais de santé, y compris ceux exposés au titre de la maladie, de la maternité ou d’un accident, l’arrêt retient que doivent entrer dans l’assiette les primes garantissant la prise en charge de dépenses de santé en complément des prestations versées par un régime obligatoire de sécurité sociale, quand bien même le remboursement de ces dépenses ne serait garanti qu’en cas d’accident ;

Que de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a exactement déduit que le redressement était justifié ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise 

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller 

Avocat général : Mme Nicolétis

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Gatineau et Fattaccini