Arrêt n° 149 du 8 février 2018 (16-28.632 ; 16-28.633) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200149

Avocat

Cassation partielle

Sommaire :

Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs le premier président d’une cour d’appel qui refuse d’évaluer le montant d’un honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, au motif que l’avocat ne justifiait pas de la nouvelle valeur de parcelles en considération de laquelle avait été fixé cet honoraire, alors qu’il résultait de ses constatations que ce dernier était, à la suite d’un meilleur classement obtenu par les parcelles, fondé en son principe.


Pourvoi : n° 16-28.632

Demandeur(s) : la société Mauduit, Lopasso, Goirand et associés, société d’ exercice libéral à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Mme Andrée X..., épouse Y...

Pourvoi : n° 16-28.633

Demandeur(s) : La société Mauduit, Lopasso, Goirand et associés

Défendeur(s) : Mme Jeanine X..., épouse Z...


Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont similaires :

 Vu l’article 4 du code civil, ensemble l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée en sa version alors applicable ;

Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président d’une cour d’appel, qu’à la suite d’un projet de plan local d’urbanisme portant sur un terrain, Mmes Y… et  Z…, propriétaires respectivement chacune d’une des parcelles concernées, ont confié à la société Mauduit, Lopasso, Goirand et associés (l’avocat) la mission d’en obtenir un meilleur classement ; qu’une convention d’honoraires a été conclue prévoyant un honoraire de résultat calculé pour chacune des parcelles ; qu’à la suite d’un différend sur son paiement, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre de deux demandes en fixation de celui-ci concernant respectivement Mmes Y… et  Z… ;

Attendu que, pour en débouter l’avocat, les ordonnances énoncent que le paiement de l’honoraire de résultat, fixé par les parties à 5 % HT de la nouvelle valeur de chaque parcelle, suppose que l’honoraire puisse être déterminé et, en l’occurrence, que puisse être établie la valeur actuelle de chaque parcelle bénéficiant des modifications au nouveau plan local d’urbanisme ; que l’avocat se fonde, pour justifier de l’honoraire de résultat, sur un prix du mètre carré de 20 euros, inférieur à celui résultant de quatre décisions de la chambre des expropriations du Var de 2011 et 2012 ayant retenu un prix du mètre carré compris entre 35 et 90 euros ; qu’il ne peut être déduit de ces seules décisions, portant sur des propriétés présentant des caractéristiques ignorées et situées dans des communes différentes de celle des parcelles en cause, la nouvelle valeur de ces dernières ; que l’avocat ne justifiant pas de leur valeur, sa demande en paiement d’un honoraire de résultat ne peut être accueillie ;

Qu’en statuant ainsi, en refusant d’évaluer le montant de l’honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, alors qu’il résultait de ses propres constatations que cet honoraire était  fondé en son principe, le premier président, qui devait en fixer le montant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elles déboutent la société Mauduit Lopasso et associés de sa demande en fixation d’un honoraire complémentaire autre que l’honoraire forfaitaire qui lui a déjà été payé, les ordonnances n° RG : 15/05204 et 15/05203 rendues le 2 novembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Lyon ;



 Président : Mme Flise 

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire 

Avocat général : M. Grignon Dumoulin

Avocat(s) : Me Balat