Arrêt n° 111 du 1er février 2018 (17-14.730) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200111

Suspicion légitime

Irrecevabilité


Sommaire :

L’article 358 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, prévoit que le président d’une juridiction estimant fondée une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime peut distribuer l’affaire à une autre formation de la même juridiction. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.


Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’ appel de Douai


Sur la recevabilité du pourvoi examinée d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 358 du code de procédure civile, alors applicable ;

Attendu que M. X… a formé, le 23 mai 2016, une demande de renvoi de l’affaire enregistrée sous le n° 08/08324 l’opposant à Mme Y… devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que le premier président de la cour d’appel de Douai a dessaisi la 1re chambre et a redistribué l’affaire à la 8e chambre de la cour d’appel ;

Attendu que M. X… a formé un pourvoi contre la décision de redistribution de l’affaire soutenant que le premier président aurait commis un excès de pouvoir négatif en refusant de transmettre la demande de renvoi au premier président de la Cour de cassation ;

 Mais attendu que la décision par laquelle le président d’une juridiction visée par une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime qui, après avoir estimé cette demande fondée, distribue l’affaire à une autre formation de la juridiction est une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ;

D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS  :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Delamarre et Jéhannin