Arrêt n°1572 du 20 décembre 2018 (17-27.369) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201572

Aide sociale

Cassation sans renvoi

Sommaire :
Selon l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010, les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides humaines d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles le justifie, le montant attribué peut être supérieur à 50 heures.

Viole ce texte, en lui ajoutant une condition qu’il ne prévoit pas, l’arrêt qui exige que l’acuité visuelle soit appréciée après correction.


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : Maison départementale des personnes handicapées de la Loire-Atlantique


Sur le moyen unique :

Vu l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010, seul applicable à la date de la demande ;

Attendu, selon ce texte, que les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 ème de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides humaines d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles le justifie, le montant attribué peut être supérieur à 50 heures ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant bénéficié jusqu’au 31 décembre 2014 de la prestation de compensation du handicap liée à un besoin d’aides humaines d’un montant forfaitaire mensuel de 50 heures, au titre de la cécité, M. X... en a sollicité le renouvellement auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire-Atlantique ; que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (la commission) ayant décidé, le 23 janvier 2015, de renouveler la prestation de compensation du handicap à domicile au titre de l’aide humaine en emploi direct avec une prise en charge à hauteur de 15h12, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, M. X... a saisi d’un recours une juridiction du contentieux de l’incapacité ;

Attendu que pour dire que M. X... n’a pas droit à l’attribution de la prestation du handicap au titre du forfait cécité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 et confirmer la décision de la commission, l’arrêt retient que, conformément au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées en son chapitre V : Déficiences de la vision, abrogé par décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004, les déficiences de l’acuité visuelle s’apprécient après correction ; que lors de sa demande de renouvellement, soit le 1er janvier 2015, l’intéressé présentait une acuité visuelle bilatérale qui n’était pas inférieure à 1/20ème après correction ; qu’il en résulte qu’à la date de sa demande, l’état de l’intéressé ne justifiait pas du point de vue strictement réglementaire l’attribution du forfait cécité de la prestation liée au besoin en aide humaine, visé à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles ;

Qu’en exigeant ainsi que l’acuité visuelle soit appréciée après correction, la Cour nationale a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Maintient à M. X... le bénéfice de la prestation de compensation du handicap à domicile, aides humaines, au titre du forfait cécité, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) :
SARL Cabinet Briard - SCP Delamarre et Jehannin