Arrêt n°1507 du 06 décembre 2018 (18-60.169) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201507

Médiateur judiciaire

Annulation partielle

Sommaire :
L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel qui refuse d’inscrire une personne sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel aux motifs d’une absence de besoin et d’un éloignement géographique se détermine par des motifs tirés de critères étrangers à l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. Sa décision, doit, par conséquent, être censurée.


Demandeur(s) : M. Olivier X...


Sur le grief :

Vu l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel de Reims ; que par décision du 25 juin 2018, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... , l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel retient une absence de besoin et un éloignement géographique ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l’assemblée générale a méconnu ce dernier ;

D’où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Reims en date du 25 juin 2018, en ce qu’elle a refusé l’inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;


Président : M. Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Dumas, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Vassallo