Arrêt n° 1476 du 6 décembre 2018 (17-16.948) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C201476

Cassation

Irrecevabilité

Sommaire :
L’arrêt d’une cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance d’un juge de la mise en état, qui écarte une fin de non-recevoir prise de ce que le premier juge ne peut, en application de l’article 5-1 du code de procédure pénale, accorder une provision dès lors que seul le juge des référés, dans l’hypothèse d’une procédure pénale, dispose de ce pouvoir, ne statue pas sur une exception d’incompétence.
Il s’ensuit que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui n’a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l’instance devant le tribunal de grande instance et qui n’est pas entaché d’excès de pouvoir, n’est pas recevable.


Demandeur(s) :Mme Juliette X...
Défendeur(s) : Sociéte Nacarat et autres


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l’article 607-1 de ce code ;

Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l’instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d’excès de pouvoir ; qu’en application de l’article 607-1 du code de procédure civile, peuvent être frappés de pourvoi en cassation les arrêts par lesquels la cour d’appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ;

Attendu que Mme X...  a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’une cour d’appel qui, sur l’appel formé contre l’ordonnance d’un juge de la mise en état, a confirmé l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré recevables les demandes formées contre Mme X...  et, l’infirmant, a condamné Mme X...  à payer diverses sommes à titre de provisions aux sociétés Nacarat participations et Ilot de la place Lumière ;

Attendu qu’en écartant la fin de non-recevoir prise de ce que le juge de la mise en état ne peut, par application de l’article 5-1 du code de procédure pénale, accorder la moindre provision, dès lors que seul le juge des référés, dans l’hypothèse d’une procédure pénale, dispose de ce pouvoir, la cour d’appel n’a pas statué sur une exception d’incompétence ;

Et attendu que le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n’a pas tranché le principal ni mis fin à l’instance devant le tribunal de grande instance et n’est pas entaché d’excès de pouvoir, n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Sommer

Avocat général : Mme Vassallo
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Spinosi et Sureau