Arrêt n° 524 du 12 avril 2018 (17-10.105) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200524

Appel civil

Cassation

Sommaire :
Même en l’absence d’ordonnance de fixation à bref délai, l’appel d’une ordonnance de référé est soumis de plein droit aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile.

Viole en conséquence ces dispositions, une cour d’appel qui retient qu’en l’absence de fixation, l’appel d’une ordonnance de référé est soumis à la procédure instituée par les articles 907 et suivants du code de procédure civile.


Demandeur(s) : M. X... et autre(s)
Défendeur(s) : le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes du Rhône et autre(s)


Attendu, selon les arrêts attaqués, que le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes du Rhône et le Syndicat des chirurgiens dentistes du Rhône ont relevé appel d’une ordonnance de référé ayant rejeté leur demande tendant à voir ordonner la cessation de toute fabrication de prothèses par M. X... et la société Laboratoire de physionomie dentaire (la société) ; que le conseiller de la mise en état a prononcé l’irrecevabilité des conclusions déposées par M. X... et la société ;

Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l’arrêt du 30 juin 2016 :

Vu l’article 905 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé le président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, fixe les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée à bref délai et qu’il est procédé, au jour indiqué, selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du même code ;

Attendu que pour prononcer d’office l’irrecevabilité des conclusions de M. X... et de la société déposées le 19 octobre 2015, l’arrêt retient que l’article 905 du code de procédure civile prévoit la fixation de l’affaire à bref délai par le président de la chambre qui se saisit d’office ou est saisi à la demande d’une partie, ce qui nécessite dans tous les cas une décision du président de la chambre, qu’il s’en déduit que si le président n’a pas fait usage du pouvoir de fixation d’office qu’il détient et que par ailleurs aucune des parties n’a sollicité cette fixation, l’affaire reste soumise à la procédure de droit commun instituée par les articles 907 et suivants du code de procédure civile et qu’en l’espèce, il n’a pas été fait application de ce texte et ni les parties appelantes, ni les parties intimées n’ont demandé la fixation de l’affaire en circuit court ;

Qu’en statuant ainsi, alors que lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’ article 905 du code de procédure civile, même en l’absence d’ordonnance de fixation à bref délai, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi dirigé contre l’arrêt du 2 novembre 2016 :

Vu l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation entraîne l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon, le 2 novembre 2016, statuant au fond sur l’appel interjeté par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes du Rhône et le Syndicat des chirurgiens dentistes du Rhône, est la suite du précédent arrêt rendu par cette même cour d’appel, le 30 juin 2016, qui avait déclaré les conclusions des intimés irrecevables ; que la cassation de l’arrêt du 30 juin 2016 entraîne l’annulation par voie de conséquence de celui du 2 novembre 2016 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions les arrêts rendus les 30 juin 2016 et 2 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Pic

Avocat général : Mme Vassallo
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard