Arrêt n° 516 du 12 avril 2018 (17-14.126) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200516

Protection des consommateurs

Cassation

Sommaire :

Aux termes de l’article L. 330-1, alinéa 1, devenu l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Dès lors, encourt la cassation, le jugement qui a statué par des motifs impropres à caractériser l’absence de situation de surendettement du débiteur en retenant que la dette dont il se prévaut fait l’objet d’un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, alors que le fait qu’il dispose de la portion qui n’est pas saisissable n’implique pas qu’il puisse faire face à ses dettes.


Demandeur : M. X...
Défendeur(s) : société Ménafinance et autre(s)


Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont saisi le juge d’un tribunal d’instance d’un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen unique, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article L. 330-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;

Attendu que pour déclarer la demande de traitement de la situation financière de M. et Mme X... irrecevable, le jugement retient que la seule dette dont ils se prévalent fait l’objet d’un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, de sorte que leur situation de surendettement n’est pas caractérisée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu’il dispose de la portion qui n’est pas saisissable, n’implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes, le juge du tribunal d’instance a statué par des motifs impropres ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2015, entre les parties, par le juge du tribunal d’instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d’instance de Bobigny ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Lemoine

Avocat général : Mme Vassallo
Avocat : Me Carbonnier