Arrêt n° 500 du 12 avril 2018 (17-15.434) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200500

Presciption civile

Cassation

Sommaire :

Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir.


Demandeur : M. X...
Défendeur : Mme Z....


Attendu, selon le jugement attaqué, que, se prévalant d’une facture d’honoraires pour l’établissement d’un devis demeurée impayée, Mme Z... a assigné M. X... devant le juge de proximité afin de voir prononcer la résolution de la commande de la prestation, et, subsidiairement, obtenir la condamnation de M. X... au paiement d’une certaine somme ; que M. X... a soulevé la prescription de l’action en paiement de Mme Z... ;

Attendu que, pour constater la renonciation tacite de M. X... à se prévaloir de toute prescription et rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement énonce qu’au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, la renonciation est tacite dès lors que des actes ont été accomplis en connaissance de cause, que M. X... a été assigné le 14 janvier 2015 et qu’il n’a soulevé la prescription que le 7 juillet 2016 alors qu’une première fois, le 28 mai 2015, soit plus d’un an auparavant, il avait déjà produit des conclusions sans se prévaloir d’aucune prescription, de sorte que ces premières conclusions du 28 mai 2015, qui n’ont pas soulevé de prescription, doivent être analysées comme un acte de renonciation tacite au sens de l’article 2251 du code civil ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité d’Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Bastia ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Kermina

Avocat général : Mme Vassallo
Avocat(s) : SCP Leduc et Vigand, SCP Rousseau et Tapie