Arrêt n° 493 du 04 avril 2018 (17-16.430) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200493

Sécurité sociale ; contentieux

Cassation partielle

Sommaire :
Les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l’état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle ressortissent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.


Demandeur : société Bymycar Côte d’Azur
Défendeur(s) : CPAM des Alpes-Maritimes et autre(s)


Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que salarié de la société Mercedes Benz Côte d’Azur, devenue la société Bymycar Côte d’Azur (la société), M. X... a été victime, le 15 novembre 2007, d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) ; que son état de santé a été déclaré consolidé au 30 novembre 2012, avec reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente partielle de 32 % ; qu’à la réception de son compte employeur pour les années 2007 à 2009, la société a, notamment, contesté la durée des différents arrêts de travail et soins dont a bénéficié son salarié et saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale, laquelle a ordonné une expertise médicale ;


Sur le pourvoi, en ce qu’il est dirigé à l’encontre de l’arrêt du 28 avril 2016 :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé en tant que dirigé à l’encontre de l’arrêt du 28 avril 2016, qui est irrecevable ;

Sur le pourvoi, en ce qu’il est dirigé à l’encontre de l’arrêt du 17 février 2017 :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société tendant à voir fixer la date de consolidation de l’état de santé de M. X..., l’arrêt retient essentiellement qu’il n’appartient pas à la présente juridiction, saisie d’un litige en opposabilité entre l’employeur et la caisse, de se prononcer sur la date de consolidation de l’état de santé du salarié non partie au procès ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l’état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle ressortissent à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la société Mercèdes Benz Côte d’Azur de sa demande tendant à voir fixer la date de consolidation de l’état de santé de M. X... et de sa demande tendant à voir déclarer inopposable la rente servie à ce dernier, l’arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, sur ces points, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Le Fischer

Avocat (s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer