Arrêt n° 489 du 04 avril 2018 (17-10.936) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200489

Avocats

Rejet

Sommaire :

Selon les articles L. 723-8 et R. 723-35 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les délibérations de l’assemblée générale des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l’article L. 723-5 ne deviennent exécutoires que si, dans un délai d’un mois à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l’État, aucune de celles-ci n’a fait connaître qu’elle s’opposait à leur application. Il résulte de ces dispositions que des délibérations fixant le taux de la cotisation ne sont pas exécutoires avant la venue à expiration d’un délai d’un mois imparti aux autorités de tutelle pour faire opposition à leur application, et que la communication des délibérations aux autorités de tutelle incombant à la caisse, il appartient à celle-ci d’en rapporter la preuve pour justifier de leur caractère exécutoire.


Demandeur : caisse nationale des barreaux français
Défendeur : M. X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, le 17 novembre 2016), que la Caisse nationale des barreaux français (la Caisse) ayant adressé à M. X..., avocat au barreau de Nice, plusieurs titres afférents aux cotisations dues pour les années 1992 à 1996 et 2004 à 2006, rendus exécutoires par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’intéressé a saisi d’un recours un tribunal de grande instance ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt d’avoir fait droit à ce recours pour les cotisations dues au titre des années 1992 à 1995, alors, selon le moyen, que seules les autorités de tutelle ont qualité pour invoquer l’absence de caractère exécutoire des délibérations de l’assemblée générale des délégués de la CNBF, faute d’avoir reçu communication de celles-ci ; que, partant, en faisant droit à la demande d’un affilié à la CNBF tendant à voir dire que cette dernière ne démontrait pas le caractère exécutoire de ses décisions fixant l’assiette des cotisations pour les années 1992 à 1995, au prétexte que les procès-verbaux des assemblées générales des 14 décembre 1991, 19 décembre 1992 et 27 novembre 1993, ayant fixé l’assiette des cotisations pour l’année suivante et produits aux débats n’étaient pas accompagnés des lettres adressées aux autorités de tutelle, la cour d’appel a violé les articles L. 723-5, L. 723-8 et R. 723-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;

Mais attendu, selon les articles L. 723-8 et R. 723-35 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les délibérations de l’assemblée générale des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l’article L. 723-5 ne deviennent exécutoires que, si dans un délai d’un mois à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l’Etat, aucune de celles-ci n’a fait connaître qu’elle s’opposait à leur application ; qu’il résulte de ces dispositions que les délibérations fixant le taux de la cotisation ne sont pas exécutoires avant la venue à expiration du délai d’un mois imparti aux autorités de tutelle pour faire opposition à leur application, et que la communication des délibérations aux autorités de tutelle incombant à la caisse, il appartient à celle-ci d’en rapporter la preuve pour justifier de leur caractère exécutoire ;

Et attendu que l’arrêt constate que la caisse verse aux débats les procès-verbaux des assemblées des 14 décembre 1991, 19 décembre 1992 et 27 novembre 1993 pour l’exercice de l’année suivante, et que ces procès-verbaux ne sont pas accompagnés des lettres adressées aux autorités de tutelle ;

Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d’appel a exactement déduit qu’en l’absence de preuve du caractère exécutoire des délibérations de l’assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations pour chacune des années litigieuses, la caisse n’était pas fondée à réclamer le paiement des cotisations correspondantes ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Le Fischer
Avocat général : Mme Nicoletis
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini