Arrêt n° 486 du 04 avril 2018 (du 17-15.093 à 17-15.100) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200486

Sécurité sociale

Cassation sans renvoi

Sommaire :

Viole les articles R. 244-1 et R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des majorations litigieuses, le tribunal qui valide une mise en demeure pour le paiement des majorations de retard complémentaires, alors que celle-ci ne comporte pas l’indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles elles se rapportent.


Demandeur : société Allianz vie
Défendeur : URSSAF de Midi-Pyrénées


Attendu, selon le premier de ces textes, que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ; qu’il résulte du second qu’une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations est due par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations ;

Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, et les productions, que l’URSSAF de Midi-Pyrénées lui ayant notifié, le 5 novembre 2014, huit mises en demeure pour le paiement de majorations de retard complémentaires au titre de l’année 2010, la société Allianz Vie (la cotisante) en a contesté la validité en saisissant de huit recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter ces recours, les jugements retiennent que la mise en demeure litigieuse précise que les majorations de retard complémentaires sont sollicitées pour l’année 2010 au titre de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, la SA Allianz vie qui produit au débat les pièces relatives à un contrôle portant sur les années 2010, 2011 et 2012 et au règlement de la somme de 5 787 946 euros dont 692 017 euros de majorations de retard, ne peut ignorer l’objet de la mise en demeure, ni l’étendue de son obligation ; que de plus, la totalité des cotisations redressées n’ont été payées que partiellement en janvier 2014 et ont été soldées par versement du 24 octobre 2014 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des productions que la mise en demeure relative aux majorations complémentaires ne comportait pas l’indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles elles se rapportaient, de sorte que les seules mentions du montant des majorations complémentaires réclamées en application de l’article R. 243-18, afférentes à l’année 2010, ne permettaient pas à la cotisante de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS
, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Moreau
Avocat général : Mme Nicoletis
Avocat(s) :
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini