Arrêt n° 473 du 04 avril 2018 (17-17.386) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200473

Sécurité sociale ; prestations familiales

Cassation

Sommaire :
L’appréciation de la situation de la famille pour l’ouverture des droits au bénéfice de la prime à la naissance n’est pas soumise à la condition de résidence de l’allocataire en France, laquelle ne s’applique qu’à la date du versement effectif de la prestation.

Viole les articles L. 512-1, alinéa 1 , L. 531-2, R. 531-1, dernier alinéa et D. 531-2, II, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la cour d’appel qui rejette la demande d’une allocataire tendant à bénéficier de la prime à la naissance pour son enfant à naître, au motif qu’à la date d’appréciation fixée par l’article R. 531-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, soit au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse, elle ne résidait pas en France.


Demandeur : Mme X...
Défendeur(s) : CAF de Paris et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., résidant en France et allocataire de la caisse d’allocations familiales de Paris (la caisse), a sollicité, le 15 juin 2012, le bénéfice de la prime à la naissance pour son enfant à naître, en indiquant le 1er décembre 2011 comme date de début de grossesse ; que la caisse a rejeté sa demande au motif qu’à la date d’appréciation fixée par l’article R. 531-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, elle ne résidait pas en France et ne remplissait donc pas les conditions d’ouverture des droits à cette prestation ; que l’intéressée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter ce recours, l’arrêt retient qu’aux termes de l’article R. 531-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, pour l’ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse ; que les conditions d’attribution de la prime à la naissance doivent donc être réunies à cette date et notamment celle imposant au bénéficiaire des prestations familiales de résider en France ; qu’en l’espèce, les parties s’accordent pour reconnaître qu’à la date prévue par l’article R. 531-1, Mme X... vivait toujours en Algérie ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’appréciation de la situation de la famille pour l’ouverture des droits au bénéfice de la prime à la naissance n’est pas soumise à la condition de résidence de l’allocataire en France, laquelle ne s’applique qu’à la date du versement effectif de la prestation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vieillard

Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat : Me Bertrand