Arrêt n° 465 du 04 avril 2018 (17-14.961) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200465

sécurité sociale ; assurance des non-salariés

Rejet

Sommaire :

Les dispositions du décret n° 2015-101 du 2 février 2015, qui modifient les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l’assurance maladie du régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles s’appliquent, aux termes de son article 2, aux indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du décret. Procédant d’une nouvelle prescription médicale, une prolongation de l’arrêt de travail constitue un arrêt de travail distinct.


Demandeur : M. X...
Défendeur :caisse des indépendants des Alpes


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 18 décembre 2015), rendu en dernier ressort, que M. X... a bénéficié de prolongations d’arrêt de travail du 23 février au 10 juin 2015 ; que la caisse du régime social des indépendants des Alpes (la caisse) ayant refusé de lui verser les indemnités journalières de l’assurance maladie au titre de cette période, l’intéressé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif ; que par ailleurs, les conditions d’ouverture du droit aux prestations sociales sont appréciées au jour de la constatation médicale de l’incapacité de travail ; qu’enfin, le décret n° 2015-101 du 2 février 2015 est entré en vigueur, s’agissant de la modification des droits des assurés en cas d’arrêt de travail, à compter du 4 février 2015 ; qu’en considérant que la date à prendre en considération pour apprécier si les droits de M. X... se trouvaient modifiés par l’entrée en vigueur de ce décret était celle du point de départ de chacune des périodes de prolongation litigieuses, postérieures au 4 février 2015, cependant que la seule date pertinente était celle de l’arrêt de travail initial, à savoir celle du 14 juin 2014, dès lors que M. X... s’est trouvé sans interruption en arrêt de travail depuis cette date, de sorte que les disposition du décret du 2 février 2015 n’étaient pas applicables à sa situation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l’article 2 du code civil, outre l’article 2 du décret n° 2015-101 du 2 février 2015 et l’article D. 613-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce ;

Mais attendu que les dispositions du décret n° 2015-101 du 2 février 2015 qui modifient les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l’assurance maladie du régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles s’appliquent, aux termes de son article 2, aux indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du décret ; que procédant d’une nouvelle prescription médicale, une prolongation de l’arrêt de travail constitue un arrêt de travail distinct ;

Et attendu qu’ayant relevé que M. X..., placé en arrêt maladie le 14 juin 2014, a bénéficié de plusieurs prolongations constitutives à chaque fois de nouveaux arrêts puisque soumis à appréciation médicale, et que, dès lors, les dispositions du décret susmentionné s’appliquent bien à sa situation, à compter de la première prolongation postérieure à sa parution, soit le 23 février 2015, et constaté que M. X... ne conteste pas qu’en vertu du nouveau calcul, ses revenus sont inférieurs au plancher lui permettant de percevoir des prestations, le tribunal en a exactement déduit que M. X... ne pouvait pas bénéficier des indemnités journalières pour la période courant du 23 février au 10 juin 2015 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Burkel
Avocat général : Mme Nicoletis
Avocat : Me Balat