Arrêt n° 447 du 04 avril 2018 (17-16.043) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200447

Sécurité sociale ; allocation vieillesse pour personnes non salariées

Cassation sans renvoi

Sommaire :

Il résulte des articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier prévoit que le financement de l’assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré, notamment, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge prévu à l’article L. 732-18-3, que seuls les accidents du travail et maladies professionnelles pris en charge par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, donc survenus depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, ouvrent droit au bénéfice de la liquidation par anticipation des droits à pension de retraite au titre de l’assurance vieillesse et veuvage du même régime.


Demandeur : caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)
Défendeur(s) : M. X... et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant demandé le 3 novembre 2014 à la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la caisse) de liquider par anticipation sa pension de retraite personnelle à l’âge de soixante ans en raison d’une incapacité permanente partielle due à un accident du travail, M. X..., auquel la caisse a refusé cet avantage, a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour faire droit au recours de M. X..., l’arrêt énonce que, pour retenir que les non-salariés agricoles, victimes d’un accident du travail survenu ou d’une maladie professionnelle déclarée antérieurement au 1er avril 2002 et ayant été exposés à des facteurs de pénibilité pendant l’accomplissement de leur travail, ne se trouvent pas, à l’âge de soixante ans, dans la même situation que ceux victimes d’un accident du travail survenu ou d’une maladie professionnelle déclarée postérieurement au 1er avril 2012 pour l’ouverture d’un droit à une retraite anticipée pour pénibilité et justifier cette inégalité de traitement, l’administration, qui se fonde sur le seul critère de la prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle par un régime de protection sociale, ajoute ainsi au texte de l’article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’incapacité permanente partielle de travail de M. X... procédait d’accidents du travail survenus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, de sorte qu’ils n’avaient pas été pris en charge au titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles instituée par cette loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Cadiot
Avocat général : Mme Nicoletis
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret