Arrêt n° 446 du 04 avril 2018 (17-15.049) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200446

Sécurité sociale ; allocations diverses

Cassation

Sommaire :

Selon l’article R. 821-4-4 du code de la sécurité sociale, qui s’applique par dérogation à la règle de périodicité retenue pour l’appréciation des conditions de revenus prévue par les articles R. 821-4 et R. 821-4-1 du même code, qu’au cas où un allocataire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d’activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités chômage perçues par l’intéressé pendant l’année civile de référence ; que cette mesure s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d’une activité professionnelle ou à caractère professionnel par l’intéressé.


Demandeur(s) : M. X... et autre(s)
Défendeur : CAF de Haute-Loire


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse d’allocations familiales de Haute-Loire ayant notifié à E... X..., qui vivait avec M. Y..., que les droits à l’allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources dont elle bénéficiait depuis le 1er juillet 2000, seraient supprimés à compter du mois de janvier 2015 en raison d’un dépassement du plafond de ressources du foyer, l’intéressée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu’à son décès survenu le [...] , ses héritiers ont repris l’instance ;

Attendu que pour rejeter le recours, l’arrêt énonce que, même en neutralisant la période d’inactivité de M. Y... du 1er novembre à la fin du mois de décembre 2013, terme de la période de référence, les revenus conjugués du couple étaient malgré tout supérieurs au plafond ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. Y... était dépourvu d’emploi comme de revenu de remplacement depuis le 18 octobre de l’année civile de référence, de sorte qu’en raison de ce changement de situation, pris en considération à partir du 1er novembre, l’ensemble des revenus d’activité professionnelle perçus par l’intéressé au cours de l’année considérée n’entrait plus dans le calcul des ressources du foyer, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Cadiot
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat(s) :
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin