Avril

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
12 avril 2019	17-17.241 FP-P+B+I	Procédure civile	Rejet
12 avril 2018	17-15.527 F-P+B	Procédures civiles d’exécution	Rejet
12 avril 2018	16-28.530 FS-P+B sur le deuxième moyen	Hypothèque	Rejet
12 avril 2018	17-14.126 F-P+B	Protection des consommateurs	Cassation
12 avril 2018	16-23.176 F-P+B	Cassation	Cassation
12 avril 2018	17-16.945 F-P+B	Pouvoirs des juges	Irrecevabilité et rejet
12 avril 2018	17-15.418 F-P+B	Saisie immobilière	Irrecevabilité
12 avril 2018	17-13.235 F-P+B	Saisie immobilière	Rejet
12 avril 2018	17-14.576 F-P+B	Procédure civile	Cassation
12 avril 2018	17-10.105 F-P+B	Appel civil	Cassation
4 avril 2018	17-14.961 F-P+B	sécurité sociale ; assurance des non-salariés	Rejet
4 avril 2018	du 17-15.093 à 17-15.100 F-P+B	Sécurité sociale	Cassation sans renvoi
4 avril 2018	17-15.049 F-P+B	Sécurité sociale ; allocations diverses	Cassation
4 avril 2018	17-16.043 F-P+B	Sécurité sociale ; allocation vieillesse pour personnes non salariées	Cassation sans renvoi
4 avril 2018	17-10.936 F-P+B	Avocats	Rejet
4 avril 2018	17-16.430 F-P+B	Sécurité sociale ; contentieux	Cassation partielle
4 avril 2018	17-17.386 F-P+B	Sécurité sociale ; prestations familiales	Cassation
4 avril 2018	17-13.387 F-P+B	Sécurité sociale ; allocation vieillesse pour personnes non salariées	Rejet
2 avril 2018	17-15.434 F-P+B	Presciption civile	Cassation