Arrêt n° 1278 du 28 septembre 2017 (16-18.166) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201278

Appel civil

Irrecevabilité


Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Y...


Sur la recevabilité du pourvoi examinée d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 Vu l’article 605 du code de procédure civile, ensemble l’article 964 du même code ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2015), que Mme X… a interjeté appel du jugement ayant prononcé son divorce et l’ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que ses demandes en appel ont été déclarées irrecevables ;

 Attendu que Mme X… s’est pourvue en cassation contre cet arrêt ;

 Mais attendu qu’en cas d’irrecevabilité de l’appel prononcée en application de l’article 963 du code de procédure civile, la décision peut être rapportée par le juge dans les conditions prévues par l’article 964 du même code, de sorte qu’un recours ne peut être exercé sans que la demande de rapport ait été préalablement formée ;

 D’où il suit le pourvoi n’est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan