Arrêt n° 1276 du 28 septembre 2017 (16-23.497) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201276

Procédure civile

Irrecevabilité et cassation partielle



Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Camélias représenté par son syndic

Défendeur(s) : la société Leader Menton, exerçant sous l’enseigne Leader Price, société à responsabilité limitée


Attendu selon les arrêts attaqués, que par une ordonnance de référé en date du 22 novembre 2012, la société Leader Menton (la société) a été condamnée, sous astreinte, à retirer une rampe métallique qu’elle avait installée en avant du magasin qu’elle exploite dans des locaux loués au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Camélias à Menton (le syndicat des copropriétaires), et à ne plus y entreposer de conteneurs à déchets ; que par un arrêt du 24 octobre 2013, une cour d’appel a confirmé cette ordonnance en précisant que la condamnation à retirer, sous astreinte, la rampe métallique située à l’entrée du magasin était applicable au retrait de la plaque métallique aménagée à l’arrière de celui-ci ; que le syndicat des copropriétaires a saisi un juge de l’exécution d’une demande de liquidation des astreintes ;

 Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l’arrêt du 13 mai 2016, examinée d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 Vu l’article 537 du code de procédure civile ;

 Attendu que les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; que la réouverture des débats est une mesure d’administration judiciaire ;

 Attendu que le syndicat des copropriétaires s’est pourvu contre un arrêt ordonnant la réouverture des débats en vue d’inviter les parties à présenter leurs observations sur l’absence d’obligation sous astreinte de retirer la rampe métallique en plan incliné se trouvant à l’avant du magasin résultant de l’arrêt de la cour d’appel du 24 octobre 2013 ;

 Qu’il s’ensuit que le pourvoi, en tant qu’il est dirigé contre l’arrêt du 13 mai 2016, n’est pas recevable ;

 Sur le quatrième moyen du pourvoi dirigé contre l’arrêt du 1er juillet 2016, pris en ses deuxième et troisième branches :

 Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l’arrêt du 1er juillet 2016 de rejeter ses demandes de fixation de nouvelles astreintes définitives de 5 000 euros par jour de retard pour le retrait des rampes et plaques métalliques situées à l’avant et à l’arrière du magasin et de 5 000 euros par infraction constatée pour l’interdiction d’entreposer des conteneurs de déchets, alors, selon le moyen :

 1°/ que le juge doit respecter l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires demandait qu’une nouvelle astreinte d’un montant de 5 000 euros par infraction constatée soit prononcée pour assortir l’interdiction d’entreposer des conteneurs à déchets, ainsi qu’une nouvelle astreinte de 5 000 euros par jour de retard pour le retrait de la rampe métallique située à l’arrière du magasin ; que la société demandait la confirmation du jugement entrepris qui avait fixé une nouvelle astreinte d’un montant de 1 500 euros par jour de retard assortissant l’obligation d’enlèvement de la rampe métallique à l’arrière du magasin et une nouvelle astreinte d’un montant de 1 000 euros par infraction constatée assortissant l’interdiction d’entreposer des conteneurs à déchets ; qu’en infirmant néanmoins le jugement et en maintenant le montant de l’astreinte au montant initialement fixé dans la décision servant de fondement à l’existence des astreintes, soit 1 000 euros par jour de retard pour l’obligation d’enlèvement de la rampe métallique à l’arrière du magasin et 900 euros par infraction constatée pour l’interdiction d’entreposer des conteneurs à déchets, la cour d’appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé d’une part que la preuve était rapportée, par les procès-verbaux de constat énumérés par le premier juge, du maintien de la plaque métallique aménagée à l’arrière du magasin et d’autre part que les procès-verbaux de constat des 31 janvier et 4 février 2013 faisaient la preuve de l’infraction à l’interdiction de ne plus entreposer de conteneurs de déchets à l’avant du magasin ; qu’en rejetant néanmoins les demandes de fixation de nouvelles astreintes définitives assortissant les condamnations prononcées par les décisions du 22 novembre 2012 et du 24 octobre 2013, au motif que « compte tenu de l’exécution partielle l’astreinte est maintenue à titre provisoire au montant initialement fixé pour chacune des deux obligations », la cour d’appel a statué par des motifs contradictoires et violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que, dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives, la société ne demandait pas la confirmation du jugement en ce qu’il avait fixé une nouvelle astreinte de 1 500 euros par jour de retard assortissant l’obligation d’enlèvement de la rampe métallique et une nouvelle astreinte de 1 000 euros par infraction constatée assortissant l’interdiction d’entreposer des conteneurs à déchets ; 

 Et attendu que la cour d’appel ne s’est pas contredite en décidant de rejeter la demande en fixation d’une astreinte définitive et de maintenir les astreintes provisoires aux montants initialement fixés ;

 D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n’est pas fondé en sa troisième branche ;

 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi dirigé contre l’arrêt du 1er juillet 2016, pris en sa première branche :

 Vu les articles 125 et 909 du code de procédure civile ; 

 Attendu que selon le premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; qu’il résulte du second que l’appel incident doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 ;

 Attendu que la cour d’appel a rejeté la demande de liquidation de l’astreinte relative à l’obligation de retrait de la rampe métallique à l’avant du magasin à la suite d’écritures de la société Leader Menton notifiées le 2 juin 2016 après l’arrêt avant dire droit du 13 mai 2016 et concluant pour la première fois à l’infirmation du jugement ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel incident tardif formé par la société relativement à ce chef de dispositif, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi dirigé contre l’arrêt du 1er juillet 2016, pris en sa première branche : 

 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

 Attendu que la cour d’appel a réduit à la somme de 25 000 euros le montant de la liquidation de l’astreinte relative à l’obligation d’enlever la plaque métallique posée à l’arrière du magasin alors que le syndicat des copropriétaires sollicitait un montant de 258 000 euros et que la société demandait la confirmation du jugement qui avait liquidé l’astreinte à la somme de 50 000 euros ;

 Qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a modifié les termes du litige et violé les textes susvisés ;

 Et sur le quatrième moyen du pourvoi dirigé contre l’arrêt du 1er juillet 2016, pris en sa première branche :

 Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

 Attendu que la cassation prononcée sur le fondement du deuxième moyen emporte par voie de conséquence la cassation de l’arrêt du 1er juillet 2016 en ce qu’il a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de fixation d’une nouvelle astreinte assortissant la condamnation à retirer la rampe métallique à l’avant du magasin ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu’il est dirigé contre l’arrêt avant dire droit du 13 mai 2016 ;

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a, d’une part, rejeté la demande en liquidation de l’astreinte relative à l’obligation de la société Leader Menton de retirer la rampe métallique se trouvant à l’avant du magasin et la demande en fixation d’une nouvelle astreinte pour cette obligation, et, d’autre part, liquidé à la somme de 25 000 euros l’astreinte résultant de la condamnation à retirer la plaque métallique aménagée à l’arrière du magasin, l’arrêt rendu le 1er juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Martinel, conseiller

Avocat général : Mme Vassallo

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot