Arrêt n° 1263 du 28 septembre 2017 (16-17.381) - Cour de cassation - Deuxème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201263

Procédures civiles d’ exécution

Cassation

Sommaire :
Une ordonnance d’un juge de l’exécution ayant autorisé une saisie conservatoire sur le fondement d’actes de défaut de biens délivrés par l’office des faillites de l’arrondissement de Lausanne, titres exécutoires au sens du droit suisse, il incombait au créancier, dans le mois suivant la mise en oeuvre de la mesure conservatoire, à peine de caducité de celle-ci, d’engager la procédure permettant de conférer à ces titres l’exequatur afin qu’ils soient exécutoires sur le territoire français.
En conséquence, viole les articles L. 111-3, L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution la cour d’appel qui, pour écarter la caducité de la mesure conservatoire, retient que les exigences légales ont été respectées dès lors que le créancier avait engagé une procédure aux fins d’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois suivant la mesure conservatoire en saisissant au fond la chambre patrimoniale cantonale de Lausanne d’une demande en paiement dirigée à l’encontre du débiteur.


Demandeur(s) : la société Ecurie de courses arabes et anglo-arabes (Ec3a), société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la société UBS Switzerland AG, société anonyme


Sur le premier moyen :

 Vu les articles L. 111-3, L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société UBS Switzerland AG (la banque), venant aux droits de la société UBS SA, a été autorisée, par un juge de l’exécution, au vu d’actes de défaut de biens délivrés par l’office des faillites de Lausanne, à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Ecurie de courses arabes et anglo-arabes, au préjudice de M. X… ; que la banque a engagé une action à fin d’obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, sur le fondement de l’article R. 523-5 du code des procédures civiles d’exécution ;

 Attendu que pour écarter la caducité de la mesure conservatoire, l’arrêt, après avoir relevé que la banque avait engagé une procédure aux fins d’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois suivant ladite mesure en saisissant au fond la chambre patrimoniale cantonale de Lausanne d’une demande en paiement dirigée à l’encontre de M. X…, retient que les dispositions de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution ont été respectées ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’ordonnance du juge de l’exécution avait autorisé la saisie conservatoire sur le fondement d’actes de défaut de biens délivrés par l’office des faillites de l’arrondissement de Lausanne, titres exécutoires au sens du droit suisse, de sorte qu’il incombait à la banque d’engager dans le mois suivant l’exécution de la mesure conservatoire, à peine de caducité de celle-ci, la procédure permettant de conférer à ces titres l’exequatur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Brouard-Gallet, conseiller

Avocat général : Mme Vassallo

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Lévis