Arrêt n ° 1230 du 21 septembre 2017 (16-19.380) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201230

Sécurité sociale

Rejet

Sommaire :
Il résulte des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable aux cotisations litigieuses, que n’est exclue de l’assiette des cotisations, au titre des contributions de l’employeur au financement des régimes de retraite complémentaire qu’elles mentionnent, que la part employeur telle que résultant, notamment, de l’accord national interprofessionnel régissant le régime.
Selon l’article 15 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié instituant le régime ARCCO, les cotisations afférentes à ce dernier sont réparties, à compter du 1er janvier 1999, à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié, sauf pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition applicable au 31 décembre 1998.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déduit que la part des cotisations au régime ARCCO supportée par l’employeur devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la société après avoir constaté que celle-ci excédait les limites
fixées par l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961


Demandeur(s) : la société Agneaux distribution , société anonyme

Défendeur(s) : l ’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) de Basse-Normandie


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 2 avril 2016), qu’à la suite d’un contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l’URSSAF de Basse-Normandie (l’URSSAF) a notifié à la société Agneaux distribution (la cotisante) un redressement de cotisations et contributions sociales suivi d’une mise en demeure de payer ; que la cotisante a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que la cotisante fait grief à l’arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que doit être exonérée en totalité des cotisations sociales la part patronale alimentant le régime de retraite complémentaire ARRCO quand bien même elle excéderait le taux de droit commun de 60 % dès lors qu’au 31 décembre 1998, la contribution de l’employeur était déjà supérieure à ce taux ; qu’en se fondant, pour juger justifiée la réintégration, dans l’assiette des cotisations dues par la société Agneaux distribution, des sommes correspondant à sa contribution au régime de retraite complémentaires des salariés non-cadres au-delà du taux de 60 %, sur la circonstance que cette société, si elle finançait effectivement les cotisations alimentant le régime de retraite ARRCO à hauteur de 66,57 % au 31 décembre 1998, avait élevé cette contribution à 71,33 % durant la période soumise à vérification, circonstance pourtant impropre à exclure de l’exonération la part excédant le taux de droit commun, la cour d’appel a violé l’article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 15 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 régissant le régime ARRCO ;

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable aux cotisations litigieuses, que n’est exclue de l’assiette des cotisations, au titre des contributions de l’employeur au financement des régimes de retraite complémentaire qu’elles mentionnent, que la part employeur telle que résultant, notamment, de l’accord national interprofessionnel régissant le régime ; que, selon l’article 15 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié instituant le régime ARCCO, les cotisations afférentes à ce dernier sont réparties, à compter du 1er janvier 1999, à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié, sauf pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition applicable au 31 décembre 1998 ;

 Et attendu que l’arrêt constate que la contribution de la cotisante qui s’établit à 40 % pour les salariés-cadres et à 71,33 % pour les salariés non cadres excède, s’agissant de cette dernière catégorie de personnel, les limites fixées par l’article 15 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié régissant le régime ARRCO ; que la cotisante qui finançait au 31 décembre 1998 les cotisations alimentant ce régime de retraite complémentaire à hauteur de 66,57 %, ainsi que l’établissent les mentions des bulletins de paie, a élevé cette contribution à 71,33 % durant la période soumise à vérification, de sorte que, faute d’avoir maintenu l’ancienne clé de répartition, elle ne peut revendiquer ni le bénéfice du régime dérogatoire prévu par l’article 15 de l’accord national interprofessionnel, ni l’application de la clé de répartition appliquée au 31 décembre 1998 qu’elle n’a pas souhaité conserver ;

 Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la part des cotisations au régime ARCCO supportée par l’employeur excédant les limites fixées par l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la société ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Moreau, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde , Buk-Lament et Robillot ; SCP Gatineau et Fattaccini