Arrêt n° 1218 du 21 septembre 2017 (16-21.934) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201218

Sécurité sociale, contentieux

Cassation


Sommaire :
Selon les articles L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d’un assesseur représentant les travailleurs salariés et d’un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l’audience est reportée à une audience ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul, après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.Viole ces textes le tribunal des affaires de sécurité sociale qui énonce que l’un des assesseurs étant absent, le président a statué seul, sans opposition des parties, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement.


Demandeur(s) : Mme Sophie X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) de l’ Hérault


Sur le premier moyen :

 Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d’un assesseur représentant les travailleurs salariés et d’un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l’audience est reportée à une audience ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul, après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent ;

 Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, statuant sur le recours de Mme X… contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault lui notifiant un indu au titre d’arrérages d’une pension d’invalidité servis à tort, énonce que l’un des assesseurs était absent et que le président a statué seul sans opposition des parties, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent ;

 Qu’en statuant ainsi, sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Vieillard, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret