Arrêt n° 1216 du 21 septembre 2017 (16-18.088) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201216

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle

Sommaire :
Selon l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d’une maladie désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d’une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu’après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Il s’ensuit que saisi d’une contestation de l’employeur, en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quant au caractère professionnel de la maladie de son ancien salarié sur le fondement de l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le juge doit recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.


Demandeur(s) : la société Robatel industries, société anonyme

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Manche et autre


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 Vu l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale ;

 Attendu, selon ce texte, que le caractère professionnel d’une maladie désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d’une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu’après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ancien salarié de la société Robatel industries (l’employeur) en qualité de chaudronnier, M. X… a souscrit le 20 janvier 2008 une déclaration de reconnaissance du caractère professionnel du cancer broncho-pulmonaire dont il est décédé le 18 avril 2009 ; que le 18 décembre 2009, la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que les ayants droit de M. X… ayant saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et accepté les offres d’indemnisation qui leur ont été adressées, ce fonds a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;

 Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt, après avoir relevé que les conditions tenant à la liste des travaux énoncés au tableau n° 30 bis n’étaient pas réunies, retient que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut, en application de l’article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que si, dans les rapports entre la caisse et l’assuré, une telle reconnaissance suppose nécessairement que celle-ci recueille préalablement l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, cette preuve est libre dans les rapports entre l’assuré et son employeur dans le cadre de l’instance tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de ce dernier ; qu’il résulte des éléments du dossier que le caractère habituel de l’exposition aux poussières d’amiante pendant plus de dix ans est établi et que la preuve est rapportée que le cancer-broncho pulmonaire de M. X… et le décès qui en a été la suite directe, ont un caractère professionnel ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur contestait, en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le caractère professionnel de la maladie de son ancien salarié, ce dont il résultait qu’elle devait recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit inopposable à la société Robatel industries la décision du 18 décembre 2009 de la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche de prise en charge au titre de la législation professionnelle du décès de M. X… en 2009 ayant suivi sa maladie professionnelle, l’arrêt rendu le 20 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; Me Le Prado