Arrêt n° 1178 du 14 septembre 2017 (16-23.846) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201178

Chasse

Cassation

Sommaire 1 :
La proposition d’indemnisation d’une fédération départementale de chasseurs, obligatoire dès lors que la procédure administrative d’indemnisation des dégâts de gibier est engagée, ne peut caractériser la volonté de celle-ci de renoncer à la prescription d’une action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire.
Sommaire 2 :
La poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n’interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d’indemnisation de ces dégâts.


Demandeur(s) : la fédération départementale des chasseurs de l’ Ain, et autre

Défendeur(s) : les consorts X...


Attendu, selon les jugements attaqués rendus par un tribunal d’instance statuant en dernier ressort, que, victimes de dommages causés par des sangliers, le 1er septembre 2012, à des vignes leur appartenant, M. et Mme X… ont saisi, le 1er août 2013, ce tribunal de demandes en réparation de leurs préjudices ; que la fédération départementale des chasseurs de l’Ain (la fédération départementale des chasseurs) et l’association communale de chasse de L’Abergement-de-Varey ont excipé de la prescription de leur action ;

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, dirigé contre le jugement du 27 novembre 2014 :

 Vu les articles L. 426-5 et L. 426-7 du code de l’environnement, 2251 du code civil ;

 Attendu que, pour juger non prescrite l’action de Mme X…, le jugement énonce que la proposition d’indemnisation du 28 mai 2013 faite par la fédération départementale des chasseurs après l’expertise réalisée constitue sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription acquise le 1er mars 2013 et d’y renoncer ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la proposition d’indemnisation, obligatoire dès lors que la procédure administrative d’indemnisation des dégâts de gibier est engagée, ne peut caractériser la volonté de la fédération des chasseurs de renoncer à la prescription de l’action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, dirigé contre le jugement du 27 novembre 2014 :

 Vu les articles L. 426-4, L. 426-5 et L. 426-7 du code de l’environnement, ensemble les articles R. 426-12 à R. 426-18 de ce code en leur version alors applicable ;

 Attendu que, pour juger non prescrite l’action de Mme X…, le jugement énonce également que lorsque la voie de l’indemnisation non contentieuse auprès d’une fédération départementale de chasseurs a été choisie par la victime, la phase administrative de cette action est obligatoire, le juge judiciaire ne pouvant être saisi tant que la phase préalable n’a pas été épuisée ; qu’en conséquence, seule la réponse du 28 mai 2013 de la fédération départementale des chasseurs a mis un terme à cette phase, aucune prescription ne pouvant être acquise tant que cette phase n’était pas terminée ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n’interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d’indemnisation de ces dégâts, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 Et sur le deuxième moyen, dirigé contre le jugement du 11 juillet 2016 :

 Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif du jugement du 11 juillet 2016 qui accorde des dommages-intérêts à M. et Mme X…, réclamée par le deuxième moyen, en application de l’article 625 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 27 novembre 2014 et 11 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal d’instance de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Grignon-Dumoulin

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP Ohl et vexliard