Arrêt n° 1137 du 7 septembre 2017 (16-15.531) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201137

Preuve

Cassation partielle

Sommaire :
Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare un rapport d’expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d’expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d’autres éléments de preuve.


Demandeur(s) : la société Garage Saint-Christophe, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme X... épouse Y..., et autres


Donne acte à la société Garage Saint-Christophe du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Saunière ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a fait l’acquisition d’un véhicule de marque Volkswagen auprès de la société Garage Saint-Christophe, concessionnaire de cette marque ; qu’à la suite d’une panne, Mme X… a fait réaliser une expertise amiable puis a assigné la société Garage Saint-Christophe devant un juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire ; qu’après le dépôt du rapport d’expertise, Mme X… a assigné la société Garage Saint-Christophe afin d’obtenir la résolution de la vente et l’indemnisation de son préjudice ; que cette société a appelé la société Volkswagen Group France (la société Volkswagen) en garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre à la demande de Mme X… ;

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

 Attendu que, pour déclarer inopposable à la société Volkswagen le rapport d’expertise judiciaire et rejeter en conséquence les demandes formées contre elle, l’arrêt retient que la société Garage Saint-Christophe a négligé de la mettre en cause devant le juge des référés, à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l’expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme X… ;

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, dans un premier temps, si ce rapport d’expertise était régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, dans un second temps, s’il était corroboré par d’autres éléments de preuve, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause, sur sa demande, Mme Y... ;

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare inopposable à la société Volkswagen le rapport d’expertise et déboute la société Garage Saint-Christophe de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société Volkswagen, l’arrêt rendu le 15 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Lemoine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois