Arrêt n° 1129 du 7 septembre 2017 (16-17.824) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201129

Saisie immobilière

Cassation partielle

Sommaire :
Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, d’une part, que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report, en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des enchères, dans l’attente de l’adjudication à intervenir et, d’autre part, qu’en dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d’un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que la publication d’un jugement ordonnant la réitération des enchères a prorogé les effets du commandement valant saisie jusqu’à ce que la vente sur réitération soit publiée.


Demandeur(s) : M. Eric X...

Défendeur(s) : le responsable SIP Paris 8, et autres


Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : 

 Vu les articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution ;

 Attendu que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report, en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des enchères, dans l’attente de l’adjudication à intervenir ; qu’en dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d’un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un commandement valant saisie immobilière délivré à M. X… par la société Atelier 2, un juge de l’exécution, après une première adjudication, a par jugement publié en marge du commandement le 4 juillet 2013, prorogé pour une durée de deux ans les effets du commandement puis a, par jugement du 18 juillet 2013, fixé au 7 novembre 2013 la date à laquelle il serait procédé à une nouvelle adjudication par réitération des enchères ; que par jugement du 5 décembre 2013, publié en marge du commandement le 7 février 2014, le juge de l’exécution a dit le syndicat des copropriétaires subrogé dans les poursuites et a fixé au 3 avril 2014 une nouvelle date d’adjudication ; que l’affaire ayant été à nouveau renvoyée dans l’attente de l’issue d’un recours formé contre ce jugement, le juge de l’exécution a, par jugement du 19 novembre 2015, ordonné la subrogation de la Société générale Cameroun dans les poursuites et prorogé les effets du commandement pour une durée de deux ans courant à compter de la vente sur réitération des enchères et à l’expiration de la durée restant à courir à compter de la suspension, puis a fixé une nouvelle date d’adjudication ;

 Attendu que pour rejeter les demandes de M. X…, qui sollicitait notamment que soit constatée la « caducité » du commandement, l’arrêt, après avoir rappelé le texte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, retient que le commandement, publié le 7 juillet 2011, a été prorogé pour deux ans par jugement publié le 4 juillet 2013, soit jusqu’au 4 juillet 2015, qu’une nouvelle publication en marge du commandement a été effectuée le 7 février 2014, celle du jugement du 5 décembre 2013 fixant notamment la date de la vente sur réitération des enchères au 3 avril 2014, qu’il ressort du texte lui-même que l’article R. 321-22 contient un seul cas de suspension, soit la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, et trois cas de prorogation de la durée de ses effets, la publication d’un jugement ordonnant soit la prorogation de ceux-ci, soit le report de la vente, soit la réitération des enchères ; que dans ces deux derniers cas, la procédure approche de son terme, la vente ayant été ordonnée, de sorte que l’esprit du texte conduit à retenir que la durée de la prorogation des effets du commandement s’étend jusqu’à la publication de la vente, aucun élément ne justifiant la limitation que souhaite lui donner M. X…, étant observé qu’en matière de réitération des enchères, la date de la vente peut être reportée sans qu’une sanction soit encourue ; que la publication le 7 février 2014 du jugement du 5 décembre 2013 a prorogé les effets du commandement jusqu’à ce que la vente soit publiée, que c’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que le commandement n’était pas périmé et que le jugement ne serait donc infirmé qu’en ce qu’il a ordonné la prorogation des effets du commandement au-delà de la publication de la vente, cette mesure étant inutile au regard des dispositions de l’article R. 321-20 précité ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le jugement ordonnant la réitération des enchères avait uniquement suspendu le cours du délai de péremption, depuis sa publication et jusqu’à la date du 7 novembre 2013, prévue pour l’adjudication, et que les renvois ultérieurement ordonnés, pour des motifs étrangers aux causes de report de l’adjudication prévues par les articles R. 322-19 et R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution, étaient sans effet sur le cours de ce délai de péremption, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a infirmé le jugement déféré en ce qu’il avait prorogé les effets du commandement en date du 16 juin 2011 publié le 7 juillet 2011 au service de la publicité foncière de Paris 1 volume 201 l s n° 30 pour une durée de deux ans courant à compter de la vente sur réitération des enchères et à l’expiration de la durée restant à courir à compter de la suspension et, statuant à nouveau de ce chef, dit n’y avoir lieu à cette prorogation, l’arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer