Arrêt n° 1397 du 26 octobre 2017 (16-23.599) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201397

Avocat

Cassation


Sommaire :
La prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin et, en soi, le prononcé de la décision qu’un avocat a été chargé d’obtenir n’a pas pour effet de mettre fin au mandat qu’il a reçu de son client.
Dès lors, encourt la cassation l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel qui, pour déclarer prescrite la demande en fixation des honoraires d’un avocat, énonce qu’elle a été formée plus de deux années après le prononcé du jugement mettant fin au contentieux dans lequel celui-ci a défendu les intérêts de son client, alors qu’il ne pouvait tenir pour acquis que ce jugement avait mis un terme au mandat de l’avocat.


Demandeur(s) : la société Crépin-Fontaine, société civile professionnelle

Défendeur(s) : Mme Katie X..., épouse Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 137-2, devenu 218-2, du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile, 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

 

 Attendu que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ; qu’il résulte des trois derniers textes susvisés qu’en soi le prononcé de la décision que l’avocat a été chargé d’obtenir n’a pas pour effet de mettre fin au mandat qu’il a reçu de son client ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que Mme X… a confié à la société d’avocats Crépin-Fontaine (l’avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral ; que, par un jugement du 16 juillet 2012, ce tribunal a accordé à Mme X… une certaine somme à ce titre ; qu’ayant informé l’avocat qu’elle souhaitait être assistée d’un autre conseil devant la cour d’appel, Mme X… l’a dessaisi du dossier ; que l’avocat a établi une facture d’honoraires le 14 août 2012 et l’a adressée à sa cliente ; que cette dernière ne l’ayant pas acquittée, l’avocat a saisi le 28 juillet 2014 le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de ses honoraires ;

 

 Attendu que, pour déclarer prescrite cette demande, l’ordonnance énonce que la prescription extinctive court à compter de la date à laquelle le mandat de l’avocat a pris fin, soit à la date de la décision juridictionnelle mettant fin au contentieux dans lequel l’avocat a défendu les intérêts de son client ; que cette décision est intervenue le 16 juillet 2012 ; que l’avocat ayant saisi le bâtonnier de sa demande le 28 juillet 2014, soit deux ans et douze jours après la fin de son mandat, celle-ci est prescrite ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le premier président, qui ne pouvait tenir pour acquis que le jugement avait mis un terme au mandat, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 5 juillet 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Douai ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP François-Henri Briard