Arrêt n° 1365 du 19 octobre 2017 (16-24.686) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201365

Cassation

Irrecevabilité


Sommaire :
Le premier président d’une cour d’appel n’exerce pas une fonction juridictionnelle lorsqu’il statue sur le recours formé contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle, de sorte que la décision qu’il rend n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.


Demandeur(s) : M. Rahal X...

Défendeur(s) : le Bureau d’ aide juridictionnelle près la cour d’ appel de Rouen, et autre


Sur la recevabilité du pourvoi :

 

 Vu l’ article 23, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que n’exerce pas une fonction juridictionnelle le premier président d’une cour d’appel statuant sur le recours formé contre une décision d’un bureau d’aide juridictionnelle ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Rouen, 9 août 2016), qu’à l’occasion d’une demande de rectification d’erreur matérielle d’une ordonnance d’homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité rendue le 9 novembre 2015, M. X… a déposé une demande d’aide juridictionnelle ; qu’il a formé un recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande ;

 

 Attendu que M. X… a formé un pourvoi contre la décision rejetant ce recours en soutenant que le premier président aurait commis un excès de pouvoir négatif ;

 

 Mais attendu que la décision statuant sur le recours formé contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ;

 

 D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : Me Le Prado