Arrêt n° 1352 du 19 octobre 2017 (16-25.765) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201352

Amende

Cassation sans renvoi



Sommaire :
En matière de recouvrement des amendes, le juge de l’exécution qui ne connaît, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l’acte de poursuite, ne peut pas apprécier le respect de l’obligation faite, par l’article R. 49-6 du code de procédure pénale, au comptable public d’envoyer au contrevenant un avis l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire majorée.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt confirmant le jugement d’un juge de l’exécution ayant débouté le destinataire de la notification d’une opposition administrative formée à son encontre entre les mains d’un organisme de retraite pour paiement d’une certaine somme correspondant à des amendes forfaitaires majorées de ses demandes alors que le tribunal de police était seul compétent pour connaître de la contestation formée par celui-ci.


Demandeur(s) : M. Albert X...

Défendeur(s) : le comptable public de la trésorerie de Paris amendes 2ème division, et autre


Sur le moyen relevé d’office, après avertissement donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

 

 Vu les articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

 

 Attendu qu’en matière de recouvrement des amendes, le juge de l’exécution ne connaissant, en application combinée de ces textes, que de la régularité en la forme de l’acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l’obligation faite, par l’article R. 49-6 du code de procédure pénale, au comptable public d’envoyer au contrevenant un avis l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire majorée ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, après notification d’une opposition administrative formée à son encontre entre les mains de la Caisse nationale d’assurance retraite pour paiement d’une certaine somme correspondant à des amendes forfaitaires majorées, a contesté cette opposition devant un juge de l’exécution ;

 

 Qu’en confirmant le jugement du juge de l’exécution ayant débouté M. X… de ses demandes alors que le tribunal de police était seul compétent pour connaître de la contestation formée par celui-ci en tant qu’elle était relative à l’appréciation du respect de l’obligation résultant de l’article R. 49-6 précité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare le juge de l’exécution incompétent ;

 

 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Brouard-Gallet, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP de Nervo et Poupet ; SCP Foussard et Froger