Arrêt n° 1308 du 5 octobre 2017 (16-22.353) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201308

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Rejet et Cassation partielle



Sommaire :
Si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.


Demandeur(s) : la société Generali IARD, société anonyme Défendeur(s) : Mme Véronique X..., et autres


Donne acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Axa France IARD ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Xavier Y… a été embauché le 20 mars 2000 en qualité de conducteur de machines sur pupitre par la société Bois du Dauphiné dont l’activité principale est le sciage et la transformation du bois ; que cette société a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Generali IARD jusqu’en 2009 puis à compter de l’année 2010 auprès de la société Axa France IARD ; qu’après la survenance, le 14 octobre 2009, d’un incendie ayant endommagé les locaux de l’entreprise, M. Xavier Y… a été chargé le 27 novembre 2009 de procéder au démontage d’une empileuse automatique de planches ; qu’il a été victime à cette occasion d’un accident du travail, l’empileuse qu’il démontait s’étant brutalement abattue sur lui, occasionnant plusieurs traumatismes dont un au niveau du rachis cervical entraînant une paraplégie ; que, par jugement du 24 janvier 2013, un tribunal des affaires de sécurité sociale a notamment dit que l’accident résultait de la faute inexcusable de la société Bois du Dauphiné ; que, par un jugement du 28 janvier 2013, devenu irrévocable, un tribunal correctionnel a déclaré la société Bois du Dauphiné coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail personnel supérieure à trois mois dans le cadre du travail et jugé cette société responsable du préjudice subi par M. Xavier Y… ; que, parallèlement, les proches de M. Xavier Y…, à savoir ses parents, M. André Y… et Mme Yolande Z…, épouse Y…, ses frères, MM. Eric et Franck Y… (les consorts Y…) et son amie, Mme X… ont assigné la société Bois du Dauphiné et ses assureurs successifs en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Generali IARD fait grief à l’arrêt de la condamner in solidum avec la société Bois du Dauphiné, à payer diverses sommes à Mme X… et aux consorts Y… en réparation de leurs préjudices et de la condamner à relever et garantir son assurée la société Bois du Dauphiné de toutes ces condamnations, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu’au cas d’espèce, les conditions générales de la police d’assurance responsabilité civile souscrite par la société Bois du Dauphiné auprès de la société Generali IARD stipulaient que la garantie s’appliquait aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré « lorsqu’elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à vos clients, du fait des activités de l’entreprise déclarées aux dispositions particulières, sous réserve des exclusions prévues au contrat » ; que les conditions particulières de la police stipulaient que la société assurée déclarait exercer les activités suivantes : « achat de coupes de bois sur pieds et chablis ; abattage des arbres provenant de ces coupes et/ ou tronçonnage des bois ; débardage et mise à port de camion, négoce et vente de grumes, tronçonnage, élagage d’arbres, sillage, écorçage, équarrissage, le tout pour la fabrication de planchettes à cagettes, poutres, palettes » ; que la cour d’appel a constaté que lorsque l’accident est survenu, M. Xavier Y… effectuait, à la demande de l’employeur, une intervention sur une machine empileuse de planches, à l’effet de la démonter à la suite de l’incendie ayant ravagé une partie des locaux, en sorte que l’accident n’était pas survenu à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle déclarée, selon les stipulations contractuelles, par la société Bois du Dauphiné ; qu’en considérant au contraire que l’utilisation de la machine entrait bien dans le cadre des activités déclarées de l’entreprise, qui comportaient notamment le sciage et la fabrication de planches, en sorte que la garantie de l’assureur était due, la cour d’appel, qui a dénaturé la police d’assurance, a violé l’article 1134, alinéa 1 ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil 

2°/ que la force obligatoire du contrat s’impose tant aux parties qu’aux juges ; qu’au cas d’espèce, les conditions générales de la police d’assurance responsabilité civile souscrite par la société Bois du Dauphiné auprès de la société Generali IARD stipulaient que la garantie s’appliquait aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré « lorsqu’elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à vos clients, du fait des activités de l’entreprise déclarées aux dispositions particulières, sous réserve des exclusions prévues au contrat » ; que les conditions particulières de la police stipulaient que la société assurée déclarait exercer les activités suivantes : « achat de coupes de bois sur pieds et chablis ; abattage des arbres provenant de ces coupes et/ou tronçonnage des bois ; débardage et mise à port de camion, négoce et vente de grumes, tronçonnage, élagage d’arbres, sillage, écorçage, équarrissage, le tout pour la fabrication de planchettes à cagettes, poutres, palettes » ; que la cour d’appel a constaté que l’accident était survenu alors que M. Xavier Y… était occupé, non pas à utiliser la machine empileuse de planches à l’effet de scier ou de fabriquer des planches, mais à son démontage pour permettre son transport en un autre endroit, c’est-à-dire une activité non visée au titre des activités professionnelles exercées par la société Bois du Dauphiné dans les conditions particulières de la police d’assurance ; qu’en estimant néanmoins que la garantie de l’assureur était due, la cour d’appel, qui a méconnu la force obligatoire attachée au contrat, a de ce point de vue encore violé l’article 1134, alinéa 1 ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil ;

3°/ que l’assureur ne doit sa garantie que dans les limites prévues par le contrat ; qu’au cas d’espèce, la société Generali IARD faisait valoir que si l’utilisation de machines, par la société Bois du Dauphiné, dans le cadre de son activité de transformation du bois, était certes prévue par le contrat d’assurance, il n’en demeurait pas moins que l’opération de démontage de la machine empileuse de planches à l’occasion de laquelle M. Xavier Y… avait subi son accident n’était pas une activité entrant dans le champ des activités professionnelles déclarées par la société Bois du Dauphiné au sein des conditions particulières de la police d’assurance, qui faisaient la loi des parties, en insistant sur le fait qu’il ne suffisait pas qu’une machine ait été utilisée pour que la garantie soit due, dès lors que l’intervention de la machine ne pouvait être couverte qu’à la condition qu’elle ait lieu dans le strict cadre des activités professionnelles déclarées par la société Bois du Dauphiné aux conditions particulières ; qu’en s’abstenant de s’expliquer sur le point de savoir si la seule implication de la machine empileuse de planches dans l’accident était suffisante à emporter la garantie de l’assureur alors même que ladite machine n’était alors pas utilisée pour exercer l’une des activités professionnelles déclarées par la société Bois du Dauphiné, mais était le sujet passif d’une opération de démontage, la cour d’appel n’a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1134, alinéa 1 ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil, ensemble l’article L. 113-5 du code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant relevé qu’aux termes des conditions particulières, la société Bois du Dauphiné avait déclaré exercer les activités suivantes : « achat de coupes de bois sur pied et chablis, abattage des arbres provenant de ces coupes et/ou tronçonnage des bois, débardage et mise à port de camion,(...) tronçonnage, élagage d’arbres, sciage, écorcage, quarissage, le tout pour la fabrication de planches à cagettes, poutres, palettes » et constaté qu’en l’espèce l’accident était survenu alors que M. Xavier Y… effectuait, à la demande de son employeur, une intervention sur une empileuse de planches, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la nature des tâches rendues nécessaires par ces activités que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par la troisième branche du moyen, a jugé que l’utilisation de cette machine entrait dans le cadre des activités déclarées de l’entreprise qui comportaient, notamment, le sciage et la fabrication de planches et en a exactement déduit que la garantie de la société Generali IARD était due ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Generali IARD fait grief à l’arrêt de la condamner, in solidum avec la société Bois du Dauphiné, à payer à M. André Y… et Mme Yolande Z…, épouse Y…, une somme de 1 585,05 euros au titre du coût d’une rampe d’accès et à M. Eric Y… une somme de 2 080 euros pour le surcoût de l’aménagement d’un logement en rez-de-chaussée et de la condamner à relever et garantir son assuré la société Bois du Dauphiné de ces condamnations, alors, selon le moyen, que la nécessité de l’aménagement d’un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime constitue un préjudice propre à celle-ci, dont elle seule peut solliciter la réparation ; qu’au cas d’espèce, en allouant à M. André Y… et à Mme Yolande Z…, épouse Y…, une somme au titre des frais d’aménagement d’une rampe d’accès destinée à rendre leur logement accessible à M. Xavier Y…, et en allouant à M. Eric Y… une somme au titre de l’aménagement d’une chambre en rez-de-chaussée accessible à M. Xavier Y… lorsque celui-ci rend visite à ses parents, quand seul M. Xavier Y… avait droit à la réparation de ces chefs de préjudice, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 nouveaux, du code civil, ensemble l’article L. 124-3 du code des assurances ;

Mais attendu que si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ;

Que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d’un préjudice résultant de la nécessité d’installer une rampe d’accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Eric Y…, était fondé à obtenir la prise en charge des frais d’adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :

Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X… en réparation d’une perte de revenus et de droits à la retraite, l’arrêt retient que cette demande est formée pour la première fois en appel et se heurte au principe d’irrecevabilité des prétentions nouvelles édicté par l’article 564 du code de procédure civile ;

Qu’en statuant ainsi, alors que ces demandes ayant le même fondement que les demandes initiales et poursuivant la même fin d’indemnisation du préjudice résultant de l’accident survenu à M. Xavier Y… constituaient le complément de celles formées en première instance par Mme X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi incident :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande de Mme X… en réparation d’une perte de revenus et de droits à la retraite, l’arrêt rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Touati, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; Me Le Prado