Arrêt n° 1307 du 5 octobre 2017 (16-23.050) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201307

Avocat

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Alexis X...

Défendeur(s) : les époux Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. et Mme Y… ont confié à M. X… (l’avocat) la défense de leurs intérêts dans un procès pour contrefaçon et concurrence déloyale, la somme de 75 000 euros leur étant demandée à titre de dommages-intérêts ; qu’une convention d’honoraires a été conclue prévoyant notamment : « A l’issue de la procédure, en cas de succès, il pourra être sollicité un complément d’honoraire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Lorsque le résultat porte sur un intérêt pécuniaire, l’honoraire complémentaire sera de 15 % HT du profit réalisé ou/et des pertes évitées par la décision judiciaire rendue » ; que, par un jugement devenu irrévocable, un tribunal, déboutant les adversaires de M. et Mme Y… de leur demande pour contrefaçon et rejetant les demandes reconventionnelles présentées par ces derniers, a condamné M. et Mme Y… à payer à leurs adversaires les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et de 2 000 euros pour frais irrépétibles ; qu’à la suite d’un différend portant notamment sur le paiement de l’honoraire de résultat, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de celui-ci ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de l’avocat en fixation d’un honoraire de résultat, l’ordonnance énonce que si une partie des demandes a été rejetée, M. et Mme Y… ont néanmoins été condamnés ; que la notion de « succès » ne doit pas être laissée à l’appréciation discrétionnaire de l’avocat rédacteur de la convention d’honoraires ; que le terme étant insuffisamment défini et ambigu, la convention doit s’interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation, en application de l’article 1162 du code civil ; que le jugement n’a pas constitué, pour M. et Mme Y…, une réussite, un résultat heureux, car ils ne sont pas parvenus au résultat souhaité qui aurait été, non seulement, le rejet des prétentions adverses, mais encore le succès de leurs demandes indemnitaires ; qu’en conséquence, la condition d’application d’un honoraire de résultat n’a pas été réalisée ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la convention d’honoraire définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées, le premier président, qui avait constaté que l’avocat de M. et Mme Y… leur avait évité la perte d’une somme de 68 000 euros en limitant, compte tenu de la demande en dommages-intérêts d’un montant de 75 000 euros, leur condamnation à celle de 7 000 euros, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle rejette la demande de fixation de l’honoraire de résultat de M. X…, l’ordonnance rendue le 28 juin 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Angers ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Foussard et Froger