Arrêt n° 1552 du 30 novembre 2017 (16-12.403) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201552

Sécurité sociale

Cassation


Sommaire :
Les sommes versées par l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l’exécution d’une clause de non-concurrence n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue par les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale.


Demandeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) d’ Ile de France

Défendeur(s) : la société CTR, société par actions simplifiée unipersonnelle


 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours de la période d’exigibilité des cotisations litigieuses ;

 

 Attendu que les sommes versées par l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l’exécution d’une clause de non-concurrence n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue par les textes susvisés ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF) a notifié à la société CTR (la société) un redressement portant notamment sur la remise en cause des réductions de cotisations sur les bas salaires appliquées aux sommes versées à d’anciens salariés au titre de clauses de non-concurrence ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour accueillir ce dernier, l’arrêt retient que la référence au temps de travail effectif ne se présente pas comme une condition d’application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, puisque ce texte organise également les règles de calcul de la réduction ; que les éléments invoqués par l’URSSAF, référence au SMIC, aux heures complémentaires et supplémentaires, et aux temps de pause et d’habillage, ont été intégrés par les lois de finances postérieures à la loi du 1er juillet 2003, dans le but de modifier les règles de calcul de la réduction, mais sans soumettre le dispositif à des conditions d’application supplémentaires, tenant à l’exécution d’un travail effectif ; quel les indemnités de non-concurrence, dont la nature de salaire n’est pas contestée, ont pour objet de compenser la perte de rémunération supportée par les salariés auxquels elles sont opposables ; que cette perte de rémunération est définie par référence au dernier salaire versé aux salariés, intégrant le cas échéant la moyenne des heures supplémentaires, ou les temps de pause dont l’exclusion doit s’appliquer dans les mêmes conditions qu’en cas de poursuite de l’activité dans l’entreprise ; que la référence au SMIC par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ne fait pas obstacle au calcul de la réduction, de la même manière que pour les salaires, en prenant pour base de référence, l’année correspondant au versement des indemnités ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Brunet, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Bouzidi et Bouhanna