Arrêt n° 1536 du 30 novembre 2017 (16-26.464) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201536

Sécurité sociale

Cassation


Sommaire :
Selon le quatrième alinéa de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de 10 salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et le montant de ce versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
Viole ce texte la cour d’appel qui décide qu’une société dont l’établissement a déjà franchi le seuil de dix salariés antérieurement à 2008 peut prétendre au bénéfice de l’exonération du versement de transport pour les années 2008 et 2009 en raison d’un nouveau franchissement de seuil au sein du même établissement.


Demandeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d’ Azur

Défendeur(s) : la société Cejip sécurité, société à responsabilité limitée


 

  Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des impositions litigieuses ;

 

 Attendu, selon ce texte, que les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun, et que le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’à la suite d’un contrôle portant sur l’établissement d’Aubagne de la société Cejip sécurité (la société), l’URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF), constatant que celle-ci ne s’était pas acquittée du versement de transport au titre des années 2008 et 2009, a procédé à un redressement que la société a contesté devant une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt relève que la société, qui avait un effectif supérieur à neuf salariés, a cessé, en 2003, toute activité à Aubagne et transféré son personnel à deux sociétés du groupe Cejip ; qu’en 2008, elle a procédé à une nouvelle embauche de personnel dans son établissement d’Aubagne et franchi le seuil de dix salariés ; qu’il retient que le premier franchissement de seuil n’interdit pas à la société de bénéficier, lors du second, de l’assujettissement progressif au versement de transport ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’effectif de l’établissement de la société implanté à Aubagne avait franchi pour la première fois le seuil de dix salariés antérieurement à 2008, ce dont il résultait qu’elle ne pouvait plus prétendre pour les années litigieuses au bénéfice de l’exonération du versement de transport, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer