Arrêt n° 1522 du 30 novembre 2017 (16-25.234) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201522

Sécurité sociale

Rejet


Sommaire :
Il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-5 du code de la sécurité sociale que n’entrent dans l’assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III sur la liste prévue à l’article L. 165-1. La surveillance des incidents ou des risques d’incidents résultant de l’utilisaton des dispositifs médicaux, dite matériovigilance, est étrangère à ces activités commerciales.

Fait une exacte application de ces textes la cour d’appel qui annule le redressement résultant de la réintégration dans l’assiette de cette contribution de la fraction de rémunération versée par la société à ses délégués, correspondant à leur activité de matériovigilance.


Demandeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) d’ Ile de France

Défendeur(s) : la société Medtronic France, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 1er septembre 2016), qu’à la suite d’un contrôle portant sur l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux à laquelle est assujettie la société Medtronic France (la société) en application de l’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF), a notifié à cette société un redressement concernant la contribution due au titre de l’exercice clos le 30 avril 2010 ; que l’intéressée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que l’URSSAF fait grief à l’arrêt d’accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que la contribution mise à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules et produits de santé autres que les médicaments, prévue à l’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, a pour assiette les rémunérations de toutes natures des personnes intervenant en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l’article L. 165-1 ; qu’en l’état des textes applicables à l’espèce, la totalité des salaires et charges des visiteurs médicaux doit entrer dans l’assiette de cette contribution, sans que puisse être déduit le temps passé par eux à une activité de matériovigilance, laquelle est le corollaire de la présentation, de la promotion et de la vente des dispositifs médicaux ; qu’en jugeant que l’activité de matériovigilance ne constituant pas une activité de promotion, de vente ou de présentation d’une produit ou d’une prestation stricto sensu, la part de l’activité consacrée à la matériovigilance devait être exclue de l’assiette de la contribution, la cour d’appel a violé les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n’entrent dans l’assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III sur la liste prévue à l’article L. 165-1 ; que la surveillance des incidents ou des risques d’incidents résultant de l’utilisation des dispositifs médicaux, dite matériovigilance, est étrangère à ces activités commerciales ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé que les sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations correspondaient à la fraction des rémunérations versées par la société à ses délégués médicaux en contrepartie de leur activité de matériovigilance, la cour d’appel en a exactement déduit que le redressement devait être annulé ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé :

 

  PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller 

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Monod, Colin et Stoclet