Arrêt n° 1512 du 23 novembre 2017 (16-21.671) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201512

Assurance de personnes

Cassation


Sommaire :
L’exercice de la faculté de renonciation, prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 en cas de défaut de remise des documents et informations qu’il énumère, ne fait pas obstacle à l’applciation des dispositions de l’article 1382 devenu l’article 1240 du code civil, fût-ce au titre di même manquement de l’assureur à son devoir d’information, l’lappréciation des conséquences dommageables de ce manquement sur le terrain de la responsabilité civile devant alors tenir compte de la restitution des sommes versées et du paiement des intérêts au taux légal mis en cas à la charge de l’assureur .


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société Axa France vie, société anonyme


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du code civil , ensemble l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ;

 

 Attendu que l’exercice de la faculté de renonciation prévue par le second de ces textes en cas de défaut de remise des documents et informations qu’il énumère ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du premier, fût-ce au titre du même manquement de l’assureur à son devoir d’information, l’appréciation des conséquences dommageables de ce manquement sur le terrain de la responsabilité civile devant alors tenir compte de la restitution des sommes versées et du paiement des intérêts au taux légal mis en ce cas à la charge de l’assureur ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours de l’année 2000, M. et Mme X… ont chacun souscrit auprès de la société Axa France vie (l’assureur) un contrat de capitalisation en unités de compte, dénommé « Valoriges » en versant sur quatre supports différents d’unités de compte, pour l’un la somme de 1 200 000 francs, pour l’autre celle de 691 020 francs, Mme X… ayant en outre adhéré à un contrat collectif d’assurance sur la vie multisupports, dénommé « Expantiel », en y versant la somme de 300 000 francs, après imputation des frais, sur un fonds obligataire en francs ; que, se prévalant du non respect par l’assureur de l’obligation précontractuelle d’information mise à sa charge par l’article L. 132-5-1 du code des assurances, M. et Mme X… lui ont notifié leur renonciation aux contrats de capitalisation et d’assurance sur la vie précités, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception du 10 février 2010 ; que l’assureur leur a indiqué accepter, à titre commercial, leur renonciation et a procédé au remboursement des primes versées augmentées d’intérêts au taux légal majoré ; que M. et Mme X… l’ont ensuite assigné en indemnisation des préjudices qu’ils soutenaient avoir subis en lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de mise en garde et d’information ;

 

 Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X…, l’arrêt retient que la sanction du défaut d’information précontractuelle prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances est exclusive de toute autre et en déduit que M. et Mme X…, ayant fait le choix de renoncer aux contrats litigieux en se fondant sur un défaut d’information précontractuelle et ayant obtenu en conséquence de l’assureur la restitution intégrale des primes augmentées des intérêts au taux légal majoré, ne peuvent pas solliciter des dommages-intérêts au titre de ce même manquement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Gelbard Le Dauphin, conseiller

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Odent et Poulet