Arrêt n° 1509 du 23 novembre 2017 (16-25.120) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201509

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Montpellier, 11 octobre 2016), que Michèle Z… a confié à Mme  Y… (l’avocat) la défense de ses intérêts dans les opérations de liquidation du régime matrimonial l’opposant à son ex-époux ; que le 3 mars 2010, les parties ont signé une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat ; que le 9 novembre 2010, la cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt statuant sur les points en litige entre les ex-époux et les a renvoyés devant un notaire pour l’établissement de l’acte de partage ; que l’avocat, qui n’avait pas pu obtenir copie de l’acte notarié, a réclamé à Michèle Z… le 25 janvier 2015 l’honoraire de résultat prévu dans la convention ; qu’en l’absence de paiement, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de son honoraire de résultat ; que Michèle  Z… étant décédée en 2017, postérieurement au pourvoi, ses ayants droits, M. Laurent X…, M. Guilhem  X… et Mme Magali X… (les consorts X…) ont repris l’instance ;

Attendu que les consorts X… font grief à l’ordonnance de rejeter les moyens d’irrecevabilité que Michèle  Z… avait soulevés sur le fondement de la prescription de l’action de l’avocat devant le bâtonnier, alors, selon le moyen :

 1°/ que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin ; que la cour d’appel qui, tout en constatant que l’arrêt avait été prononcé le 9 novembre 2010, marquant la fin du mandat de l’avocat, a refusé de fixer le point de départ de la prescription de l’action de cette dernière à cette date, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;

2°/ qu’en statuant comme elle l’a fait, sans avoir constaté que l’avocat avait poursuivi sa mission au-delà du 9 novembre 2010, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;

3°/ que l’arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes devant être allouées à Michèle  Z… dans le cadre des opérations de liquidation auxquelles devait procéder le notaire, de sorte que l’avocat pouvait calculer le montant de l’honoraire de résultat ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 9 novembre 2010, en violation des anciens articles 1350 et 1351 du code civil ;

4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que l’arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes devant être allouées à Michèle Z… dans le cadre des opérations de liquidation auxquelles devait procéder le notaire ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a dénaturé l’arrêt du 9 novembre 2010 et le jugement du 15 septembre 2009 ;

5°/ que si les demandes en justice, de même que les mesures conservatoires ou les actes d’exécution forcée interrompent le délai de prescription, le renvoi devant le notaire, afin qu’il procède à la liquidation du régime matrimonial n’est pas une cause interruptive de prescription ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé, par fausse interprétation, les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ;

6°/ que pour interrompre le délai de prescription, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait doit intervenir avant que la prescription ne soit acquise ; que la cour d’appel qui, par adoption des motifs de l’ordonnance, a considéré que Michèle Z… avait reconnu le droit de l’avocat, par un courriel du 6 avril 2015, alors que la prescription de l’action de cette dernière était acquise depuis le 10 novembre 2012, a violé, par fausse application, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l’article 2240 du code civil ;