Arrêt n° 1500 du 22 novembre 2017 (16-24.700) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201500

Fonds de garantie

Cassation partielle

Sommaire :
Selon l’article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. Selon l’article 53, IV, de cette loi, l’indemnisation due par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) doit tenir compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.

Viole ces textes, une cour d’appel, qui pour fixer à une certaine somme le montant de l’indemnisation due par le FIVA au titre de l’aggravation du déficit fonctionnel permanent de la victime, déduit des sommes susceptibles d’être versées par le FIVA au titre des arriérés de rente et du capital représentatif, les prestations perçues ou à percevoir de l’organisme social, alors qu’il lui appartenait de comparer les arrérages échus dus par le FIVA jusqu’à la date à laquelle elle statuait et ceux versés par l’organisme social pour la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et de comparer les capitaux représentatifs des deux rentes.


Demandeur(s) : M. Claude X...

Défendeur(s) : le Fonds d’ indemnisation des victimes de l’ amiante (FIVA)


Sur le moyen unique :

Vu les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices ; que, selon le second, l’indemnisation due par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit tenir compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M.  X…, atteint d’une maladie occasionnée par l’amiante, a subi une aggravation de son état de santé dont la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel en ayant fixé le taux d’incapacité à 15 % à compter du 18 décembre 2013 et en lui allouant la prestation correspondante ; que refusant l’offre d’indemnisation de cette aggravation présentée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA), laquelle retenait, notamment, un taux d’incapacité de 100 % à compter du 20 juin 2012, puis de 25 % à compter du 20 décembre 2012, il a formé un recours devant une cour d’appel ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 2 201,67 euros le montant de l’indemnisation de l’aggravation du déficit fonctionnel permanent de M. X…, l’arrêt, après avoir énoncé que le FIVA refuse à juste titre de “scinder le calcul entre les arriérés et les rentes futures dans la mesure où seule compte l’évaluation de l’indemnisation globale avant et après la date de sa décision”, constate que les sommes susceptibles d’être versées par le FIVA s’élèvent au total à 52 941,44 euros au titre des arriérés de rente échus du 21 juin 2012 au 29 septembre 2016, date de la décision de la cour d’appel, et du capital représentatif de la rente devant être versée après cette date, et que celles à déduire, correspondant aux prestations perçues ou à percevoir de la CPAM, se montent à 50 739,77 euros ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait, pour évaluer l’indemnisation due par le FIVA au titre de l’aggravation du déficit fonctionnel permanent de M. X…, de comparer les arrérages échus dus par le FIVA jusqu’à la date à laquelle elle statuait et ceux versés par la CPAM pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il alloue à M. X… la somme de 2 201,67 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent du fait de l’aggravation de son état de santé, l’arrêt rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Boiffin, conseiller

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : Me Balat ; Me Le Prado