Arrêt n° 1479 du 16 novembre 2017 (16-17.573) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201479

Alsace-Moselle

Rejet


Sommaire :
Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, ce texte ne distinguant pas selon que le copartageant demeure ou non à l’étranger.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, ayant relevé que l’avocat d’une copartageante n’avait jusifié d’aucun pouvoir et que l’intéressée affirmait qu’il n’avait pas mandat pour donner son accord au projet de partage, en a déduit qu’elle n’était pas valablement représentée.


Demandeur(s) : Mme Suzanne X..., veuve Y...

Défendeur(s) : les consorts Y...


 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 2016), que par ordonnance du 20 décembre 2012, un tribunal d’instance a ouvert une procédure de partage judiciaire pour le règlement de la succession d’Alfred Y… entre sa veuve et ses enfants du premier lit et a désigné un notaire pour procéder au partage ; qu’à l’issue de deux réunions, au cours desquelles Mme X… veuve Y… n’était pas présente, l’acte de partage a été signé par les parties comparantes et homologué par une ordonnance du 16 novembre 2015 ; que Mme X… veuve Y… a formé un pourvoi immédiat de droit local contre cette ordonnance ;

 

 Attendu que Mme X… veuve Y… fait grief à l’arrêt de déclarer son pourvoi mal fondé et de confirmer cette ordonnance ayant homologué le partage, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile ne concerne que les copartageants demeurant à l’étranger ; qu’en l’espèce la cour d’appel a constaté que Mme X… veuve Y… était domiciliée en France, à … (..) ; qu’en jugeant que l’avocat de Mme X… veuve Y… n’était pas habilité dans les formes requises par l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile à représenter sa cliente à la réunion de partage du 4 novembre 2015, cependant que Mme X… veuve Y… demeurait en France, la cour d’appel a violé l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

 

 2°/ que l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile, qui ne concerne que le mandat que doivent donner les personnes demeurant à l’étranger à l’effet de recevoir les notifications, n’est pas applicable à la représentation des parties à un partage judiciaire ; qu’en jugeant que l’avocat de Mme X… veuve Y… n’était pas habilité dans les formes requises par l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile à représenter sa cliente à la réunion de partage du 4 novembre 2015, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

 

 3°/ que l’avocat est dispensé d’avoir à justifier qu’il a reçu mandat pour représenter une partie à une procédure de partage judiciaire de droit local devant notaire ; qu’en relevant que l’avocat de Mme X… veuve Y… ne justifiait pas d’un mandat lors de la réunion du 4 novembre 2015, pour en déduire qu’il n’était pas habilité à y représenter sa cliente, la cour d’appel a violé l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par fausse application, ainsi que les articles 4, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971, 416 et 828 du code de procédure civile, et 8 du décret du 12 juillet 2005 par refus d’application ;

 

 4°/ que toute partie à une procédure de partage judiciaire de droit local a droit aux garanties du procès équitable, parmi lesquelles figure le respect du principe de la contradiction ; qu’en jugeant que le notaire n’avait pas à prendre en compte les observations et objections présentées par l’avocat de Mme X… veuve Y… au cours de la réunion de partage du 4 novembre 2015, la cour d’appel, qui a homologué l’acte de partage établi au terme de cette même réunion sans qu’elle ait pu en discuter, a violé l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 5°/ qu’en homologuant l’acte de partage, sans répondre aux conclusions de Mme X… veuve Y… faisant valoir que la procédure de partage était caduque, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, que le copartageant demeure ou non à l’étranger ; que, si aux termes de l’article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, l’avocat doit justifier d’un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l’existence, l’article 22 n’énonce aucune présomption en ce sens ; qu’ayant relevé que l’avocat qui, selon Mme X… veuve Y…, la représentait, n’avait justifié d’aucun pouvoir et que l’intéressée affirmait qu’il n’avait pas mandat pour donner son accord au projet de partage, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit qu’elle n’était pas valablement représentée ;

 

 Et attendu, ensuite, que la cour d’appel a retenu que si Mme X… veuve Y… avait été régulièrement convoquée pour la réunion de partage, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à laquelle était joint un projet de partage, et avertie des conséquences de sa non-comparution, son avocat n’avait en réalité aucun mandat écrit et n’était donc pas habilité dans les formes requises par l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile ; qu’elle en a exactement déduit, sans méconnaître l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et par une décision suffisamment motivée, que l’acte de partage devait être homologué ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;



Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Martinel, conseiller

Avocat général : Mme Vassallo

Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet ; SCP Didier et Pinet