Arrêt n° 1464 du 16 novembre 2017 (16-23.796) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201464

Appel civil

Rejet


Sommaire :
Une seconde déclaration d’appel, formée dans le délai d¿appel, ayant eu pour effet de régulariser la première déclaration qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, a commencé à courir à compter de la première déclaration d’appel qui avait valablement saisi la cour d’appel.


Demandeur(s) : M. Christian X...agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Location et valorisation matériaux inertes

Défendeur(s) : la société Carrières de Condat



Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 12 mai 2016, rectifié le 12 juillet 2016), qu’après ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Location et valorisation matériaux inertes (la société LVMI) pour laquelle M. X… a été désigné comme liquidateur judiciaire, celui-ci a engagé une procédure devant un tribunal de commerce à fin d’obtenir la condamnation de la société Carrières de Condat au paiement d’une certaine somme ; que M. X…, ès qualités de « liquidateur amiable » de la société LVMI a déposé, le 19 mai 2015, une première déclaration d’appel contre le jugement du tribunal de commerce ; qu’une seconde déclaration a été déposée, à l’encontre du même jugement, le 21 mai 2015, par M. X…, ès qualités de « liquidateur de la société LVMI commis à cette fonction par le jugement du tribunal de commerce de Limoges du 3 avril 2013 » ; que la société Carrières de Condat a déféré à la cour d’appel l’ordonnance du 10 novembre 2015 par laquelle le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de constat de la caducité de l’appel ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt rectifié de décider que la première déclaration d’appel était caduque, faute pour lui d’avoir déposé des conclusions dans le délai de trois mois, puis que la seconde déclaration d’appel du 21 mai 2015 n’était pas susceptible de relever l’appelant de la caducité prévue par l’article 908 du code de procédure civile ; 

 

 Mais attendu que la seconde déclaration d’appel ayant eu pour effet de régulariser la première déclaration qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, a commencé à courir à compter de la première déclaration d’appel qui avait valablement saisi la cour d’appel ; que par ce seul motif, substitué d’office à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Brouard-Gallet, conseiller

Avocat général : Mme Vassallo

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano