Arrêt n° 1453 du 9 novembre 2017 (16-19.926) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201453

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation

Sommaire :
Selon l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute personne percevant un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait au moment de la cessation d’activité du fait de chômage lorsque, en cas de reprise d’activité, elle ne justifie pas des conditions d’ouverture du droit à prestation fixées par l’article L. 313-1 au terme du délai prévu par l’article R. 311-1 du même code. La reprise d’une activité à temps réduit assortie du maintien du revenu de remplacement ne prive pas l’assuré du maintien de ses droits lorsque les revenus tirés de cette activité ne sont pas suffisants pour lui ouvrir les droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Viole ces textes la cour d’appel qui rejette le recours d’une assurée contre le refus de la caisse d’assurance maladie de lui servir les indemnités journalières d’assurance maternité au motif qu’ayant repris une activité, elle ne pouvait plus prétendre au maintien de ses droits alors qu’il résultait de ses constatations que, tout en conservant le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, cette assurée exerçait une activité réduite insuffisante à lui ouvrir les droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.


Demandeur(s) : Mme Karine X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie de Paris, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que licenciée en juin 2007 et admise au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi à compter du 7 novembre 2007, Mme X… a repris en avril 2008 une activité à temps réduit lui permettant de conserver le bénéfice de celle-ci ; qu’elle a demandé à la caisse d’assurance maladie de Paris (la caisse) des indemnités journalières d’assurance maternité en raison d’une grossesse ayant débuté en décembre 2008 ; que la caisse ayant rejeté sa demande, Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, qui est recevable :

Vu les articles L. 311-5 et R. 311-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne percevant un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait au moment de la cessation d’activité du fait de chômage lorsque, en cas de reprise d’activité, elle ne justifie pas des conditions d’ouverture du droit à prestation fixées par l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale au terme du délai prévu par le second ; que la reprise d’une activité à temps réduit assortie du maintien du revenu de remplacement ne prive pas l’assuré du maintien de ses droits lorsque les revenus tirés de cette activité ne sont pas suffisants pour lui ouvrir les droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;

Attendu que pour rejeter le recours de Mme X…, l’arrêt relève qu’elle a bénéficié des dispositions de l’article L. 311-5 à compter du 27 octobre 2007, date à laquelle lui ont été versées des indemnités de chômage ; qu’elle a repris une activité en avril 2008 et, à ce titre, été rémunérée en qualité de pigiste ; que cette activité étant insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à prestations fixées à l’article L. 313-1, elle a continué à bénéficier du maintien de ses droits pendant une période de trois mois soit jusqu’au 30 juin 2008 ; que la date présumée de début de grossesse étant le 3 décembre 2008, Mme X… ne bénéficiait plus à cette date du maintien de ses droits prévu par ce texte ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que, tout en conservant le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, Mme X… exerçait une activité réduite insuffisante à lui ouvrir les droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l’article 624 du code de procédure civile, des chefs de l’arrêt rejetant la demande de Mme X… tendant à la condamnation de la caisse à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts et la condamnant à payer un droit d’appel à hauteur de 321,80 euros ;

 PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Moreau
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon-Dumoulin
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini