Arrêt n° 1451 du 9 novembre 2017 (16-25.690) - Cour de casation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201451

Sécurité sociale

Cassation partielle sans renvoi


Sommaire :
Selon l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement.
Viole ce texte la cour d’appel qui écarte l’évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail en matière de travail dissimulé alors qu’elle constatait que celle-ci n’avait pas produit, lors de ce contrôle, les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations litigieuses.


Demandeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes- Côte d’Azur

Défendeur(s) : la société Constructions bâtiment du Doubs, société par actions simplifiée unipersonnelle


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle en matière de travail dissimulé effectué le 30 novembre 2011 par les services de l’Inspection du travail, l’URSSAF du Vaucluse, aux droits de laquelle vient l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF), a, le 13 juin 2013, notifié à la société Constructions bâtiment du Doubs (la société) une mise en demeure portant sur l’année 2011 ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations et contributions litigieuses ;

 

 Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement ;

 

 Attendu que, pour écarter le recours à l’évaluation forfaitaire pour déterminer les bases de cotisations et contributions dues par la société, l’arrêt retient que l’ensemble des éléments versés en cause d’appel apporte suffisamment et de manière cohérente la preuve contraire énoncée à l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale d’une absence de dissimulation d’activité salariée avant le 30 novembre 2011, jour du contrôle de l’URSSAF, de sorte que l’organisme n’avait pas lieu de procéder comme il l’a fait à l’évaluation forfaitaire égale à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l’article L. 3232-3 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé, pour rappeler en redressement un total de cotisations et de contributions d’un montant de 12 945 euros ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’employeur n’avait pas produit, lors des opérations de contrôle, les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations litigieuses, de sorte que les conditions de l’évaluation forfaitaire étaient réunies, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il constate que la société Constructions bâtiment du Doubs produit la preuve contraire énoncée par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale pour se voir appliquer une évaluation autre que forfaitaire des cotisations de sécurité sociale réclamées à hauteur de 14 064 euros sur le redressement global de 16 426 euros notifiés, et renvoie cette société devant l’URSSAF pour qu’il soit procédé par l’organisme au calcul autre que l’évaluation forfaitaire appliquée pour le redressement des cotisations de sécurité sociale réclamées, l’arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 DÉBOUTE la société Constructions bâtiment du Doubs de son recours ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Moreau, conseiller référendaire

Avocat général : M. Grignon-Dumoulin

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Sevaux et Mathonnet