Arrêt n° 1448 du 9 novembre 2017 (16-23.484) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201448

Sécurité sociale

Rejet


Sommaire :
L’exercice du droit de communication prévu par l’ article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l’accomplissement de leur mission tant de contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale que de lutte contre le travail dissimulé, ne fait pas obstacle, lorsque la communication porte sur des faits constitutifs de travail illégal, à ce que l’organisme de recouvrement procède au contrôle et au redressement des cotisations selon les règles des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.


Demandeur(s) : la société Peinture Haute-Voltige, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 1er juillet 2016), que par lettre d’observations datée du 23 mai 2011, l’URSSAF de la Haute-Garonne aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Midi-Pyrénées (l’URSSAF) a notifié à la société Peinture Haute-Voltige (la société) un redressement au titre de la période de 2008 à 2010 ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en retenant d’une part que l’URSSAF a indiqué agir en vertu du droit de communication de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale afin de rechercher les infractions ou interdictions du travail dissimulé prévues à l’article L. 8221-1 du code du travail, qu’en effet, cet organisme avait été informé de la présence, inhabituelle, d’ouvriers roumains sur certains chantiers, qu’il s’agissait par conséquent pour l’URSSAF de la seule mise en oeuvre de la procédure de communication de documents, prévue à l’article L. 114-9 susdit, dans le cadre de vérification relative à la lutte contre le travail illégal, que ce droit d’information autonome à toute autre procédure, qui ne visait qu’à recueillir des informations sur la société roumaine SVA, ne constituait pas un contrôle de la situation de la SARL PHV, tel que prévu à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et réglementé à l’article R. 243-59 du même code, que par conséquent la SARL PHV n’est pas fondée à prétendre que l’URSSAF aurait agi de façon irrégulière, ou déloyale, en commençant son contrôle en août 2009 pour n’adresser une lettre d’observation que le 23 mai 2011 ou même en ne l’informant pas des conséquences éventuelles à son égard du droit de communication, puis d’autre part que l’URSSAF n’était tenue à aucune procédure antérieure à cette lettre d’observation, étant rappelé que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que l’obligation d’envoyer un avis préalable à un contrôle ne s’applique pas « dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail », c’est-à-dire dans le cas où le contrôle a pour but de rechercher le travail illégal, ce qui était le cas en l’espèce, la cour d’appel qui affirme tout à la fois que la société exposante n’a pas fait l’objet d’un contrôle mais d’un droit de communication et que le contrôle opéré ayant pour objet la recherche de travail dissimulé l’URSSAF n’était tenue à aucune procédure antérieure à la lettre d’observation, a statué par des motifs contradictoires et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que la société exposante faisait valoir que les infractions constitutives de travail illégal « sont recherchées et constatées par les agents de contrôle... », ce qui suppose un constat de l’infraction dressé par ces derniers ; que l’article L. 8271-8 précise que les infractions aux interdictions de travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux, faisant foi jusqu’à preuve contraire, devant être transmis directement au procureur de la République ; qu’en retenant que l’URSSAF n’était tenue à aucune procédure antérieure à cette lettre d’observation, étant rappelé que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’imposait nullement aux agents de l’URSSAF d’établir un procès-verbal préalable au contrôle, que si un procès-verbal a ensuite été établi, à la date du 8 juillet 2011, c’est afin de porter à la connaissance du procureur de la République les infractions constatées, que la SARL PHV invoque les dispositions des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, relatives à la recherche du travail dissimulé, que cependant ces textes habilitent tout un ensemble d’agents à rechercher des situations de travail dissimulé, mais ne concernent pas la procédure de redressement que doit suivre l’URSSAF, laquelle est instituée à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui a constaté que la société exposante n’a pas fait l’objet d’un contrôle tel que prévu à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et réglementé à l’article R. 243-59 du même code, la cour d’appel s’est dés lors prononcée par des motifs inopérants insusceptibles de justifier sa décision d’exclure l’obligation d’établir un constat, et elle a violé les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ;

 

 3°/ que la société exposante faisait valoir les dispositions de l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale selon lesquelles « Lorsqu’il ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du présent code ou de l’article L. 724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d’un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l’employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l’article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Il informe l’employeur ou le travailleur indépendant qu’il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix », qu’il résulte de ces dispositions qu’elles s’appliquent à tous les redressements ne résultant pas d’un contrôle régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; qu’en décidant que selon l’article R. 133-8 du code du travail, ce n’est que lorsque le contrôle de la situation du cotisant n’a pas été effectué par l’URSSAF, mais par un agent d’un autre organisme, que la lettre d’observation doit être signée par le directeur de l’URSSAF, qu’il en résulte en l’espèce que dès lors que la lettre d’observation faisait suite aux renseignements recueillis par les inspecteurs de l’URSSAF, celle-ci devait être signée par ceux-ci en application de l’article R. 243-59, ce qui a été le cas quand la société exposante n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 comme elle l’a constaté, seul l’article R. 133-8 précité s’appliquait à l’exclusion de l’article R. 243-59, la cour d’appel a violé lesdits textes ;

 

 Mais attendu que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ; que, préalable à la mise en oeuvre des procédures susmentionnées, l’exercice du droit de communication prévu par l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l’accomplissement de leur mission tant de contrôle de l’application de la législation que de lutte contre le travail dissimulé, ne fait pas davantage obstacle, lorsque la communication porte sur des faits constitutifs de travail illégal, à ce que l’organisme de recouvrement procède au contrôle et au redressement des cotisations selon les règles de droit commun ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé qu’à la suite de l’exercice de son droit de communication en application de l’article L. 144-9 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF avait adressé à la société une lettre d’observations, la cour d’appel, qui a exactement retenu que ce redressement consécutif aux informations recueillies dans le cadre de la procédure autonome de communication de documents se trouvait régi par les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ne s’est pas contredite ;

 

 D’où il suit que, manquant en fait en ses deuxième et troisième branches, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Attendu que la société formule le même grief, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de l’arrêt en ce qu’il a décidé que le calcul effectué par l’URSSAF doit par conséquent être retenu et le jugement également confirmé sur ce point, lequel a fixé la créance de l’URSSAF au passif du redressement judiciaire de la société exposante à la somme de 665 516 euros, par application de l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le rejet du premier moyen prive le second de toute portée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Gatineau et Fattaccini