Arrêt n° 1439 du 9 novembre 2017 (16-23.784) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201439

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet



Sommaire :
Selon l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l’âge d’ouverture des droits à pension est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions fixées par décret et ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré ; l’article D. 351-1-3, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que sont considérés pour l’application des dispositions susmentionnées, comme ayant débuté leur activité avant l’âge de seize, dix-sept ou vingt ans les assurés justifiant d’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire, cette durée étant ramenée à quatre trimestres pour les assurés nés au cours du quatrième trimestre de l’année de leur anniversaire ; fondées sur un critère objectif tiré de la date de la naissance de l’assuré au cours de l’année retenue pour la détermination du commencement de la carrière prise en compte pour la liquidation par anticipation des droits à pension, ces dispositions n’engendrent pas, pour la mise en oeuvre du régime dérogatoire de liquidation des pensions au titre des carrières longues, une discrimination prohibée par les stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel à ladite Convention.

Est ainsi légalement justifié l’arrêt qui constate qu’un assuré né le 26 septembre 1955, qui ne justifie pas de cinq trimestres de cotisations avant la fin de l’année civile de son seizième anniversaire, ne remplit pas une des conditions pour obtenir la liquidation à effet du 1er octobre 2014 de ses droits à pension.



Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : la Caisse nationale d’ assurance vieillesse des travailleurs salariés


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2016) que M. X…, né en 1955, a sollicité de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés le bénéfice de la retraite anticipée à taux plein pour carrière longue à 59 ans, soit à effet du 1er octobre 2014 ; qu’après le rejet de sa demande au motif qu’il ne justifiait pas d’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle était survenu son seizième anniversaire, il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen :

 1°/ Qu’une distinction entre personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire au sens de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables ; qu’en admettant que les assurés nés en 1955 suivant qu’ils sont nés avant ou après le 1er octobre, ne sont pas tenus, pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein à 59 ans, de justifier du même nombre de trimestres de cotisations, par des motifs impropres à caractériser les justifications objectives d’une telle discrimination, la cour d’appel a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen, l’article 1er du Protocole additionnel n°1 de ladite convention et, par voie de conséquence, les articles L. 351-1, L. 161-17-2, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ;

 2°/ Que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les trimestres de cotisation s’acquièrent, non pas par mois travaillé, mais par référence à un salaire mensuel forfaitaire de sorte qu’en un seul mois, un salarié peut acquérir plusieurs trimestres de cotisation ; qu’en jugeant que la discrimination invoquée par M. X… dans le traitement des assurés suivant leur jour de naissance était dépourvue de pertinence, « dès lors qu’un salarié né le 1er octobre 1955 ne peut remplir cinq trimestres de cotisations avant le 31 décembre 1971, année de ses seize ans », la cour d’appel, qui a statué par affirmation, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 3°/ Que l’assuré qui entend bénéficier d’un droit à une retraite à taux plein à l’âge de 59 ans doit justifier d’une activité professionnelle avant l’âge de seize ans et de quatre ou cinq trimestres de cotisations, suivant son jour de naissance, acquis l’année civile de ses seize ans ; qu’en déboutant M. X… de ses demandes motif pris qu’il ne justifiait pas d’une activité professionnelle à compter du 1er octobre 1970, quand il justifiait d’une activité professionnelle au 26 juillet 1971, avant l’âge de ses seize ans, ce qui suffisait à lui ouvrir droit au bénéfice d’une retraite anticipée, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles L. 351-1, L. 161-17-2, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que, selon l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l’âge d’ouverture des droits à pension est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions fixées par décret et ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré ; que l’article D. 351-1-3, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que sont considérés pour l’application des dispositions susmentionnées, comme ayant débuté leur activité avant l’âge de seize, dix sept ou vingt ans les assurés justifiant d’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire, cette durée étant ramenée à quatre trimestres pour les assurés nés au cours du quatrième trimestre de l’année de leur anniversaire ; que fondées sur un critère objectif tiré de la date de la naissance de l’assuré au cours de l’année retenue pour la détermination du commencement de la carrière prise en compte pour la liquidation par anticipation des droits à pension, ces dispositions n’engendrent pas, pour la mise en œuvre du régime dérogatoire de liquidation des pensions au titre des carrières longues, une discrimination prohibée par les stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention ;

Et attendu que l’arrêt constate que, né en 1955, M. X… ne justifie pas de cinq trimestres de cotisations avant la fin de l’année civile de son seizième anniversaire ;

Qu’il en résulte que M. X… ne remplissait pas une des conditions pour obtenir la liquidation à effet du 1er octobre 2014 de ses droits à pension ;

Que par ce motif de pur droit substitué, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans objet ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;



 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Vieillard, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer