Arrêt n° 1422 du 9 novembre 2017 (16-21.793) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201422

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Sommaire :
Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse se prononçant sur le taux d’incapacité d’un salarié victime d’une maladie professionnelle permet seulement à son destinataire d’en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge.


Demandeur(s) : la société Etablissements François Meunier, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CLAM) du Finistère


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que, contestant l’opposabilité à son égard d’une décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère, en date du 31 août 2011, fixant le taux de l’incapacité de travail d’un de ses anciens salariés victime d’une maladie professionnelle, la société Etablissements François Meunier (l’employeur) a saisi d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une motivation suffisante au regard des exigences des articles L. 115-3, R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 la décision qui se borne à indiquer la nature de la pathologie et le taux d’incapacité retenu, sans la moindre indication des considérations de fait ayant justifié ce taux, lequel, selon le barème indicatif annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, peut varier pour la pathologie considérée de 67 % à 100 % en fonction de sa classification TNM ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse se prononçant sur le taux d’incapacité d’un salarié victime d’une maladie professionnelle, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d’en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge ;

D’où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret ; SCP Gatineau et Fattaccini