Arrêt n° 457 du 30 mars 2017 (16-14.563) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200457

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la caisse régionale d’ assurance maladie (CRAMIF) d’ Ile de France

Défendeur(s) : la société Still, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel comprend le produit du nombre total d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d’un taux d’incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; que, selon le second, l’accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l’article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux d’incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l’incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation ; qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’il n’y a lieu d’exclure, en cas d’accident suivi de rechute, de la valeur du risque retenue pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d’accidents du travail que l’incapacité permanente imputable à la rechute ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, salarié de la société Still, a été victime, le 8 juillet 2010, d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise ; que la date de consolidation des blessures, initialement fixée au 10 octobre 2010, a été reportée au 29 mai 2011, sur avis du médecin-conseil ; que l’intéressé s’est vu attribuer, le 7 septembre 2011, une rente fondée sur un taux d’incapacité permanente de 13 % à effet du 30 mai 2011 ; que la société a sollicité, auprès de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (la caisse), le retrait de son compte employeur du coût de l’ensemble des prestations postérieures au 10 octobre 2010 ; que sa demande ayant été rejetée, la société a saisi d’un recours la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;

 

 Attendu que pour exclure du compte employeur, pour l’année 2011, le coût moyen de l’incapacité permanente relatif à l’accident du travail litigieux et annuler, en conséquence, les décisions de la caisse fixant le taux des cotisations d’accidents du travail de la société, pour son établissement de Tremblay-en-France, au titre des exercices 2012 à 2014, la Cour nationale retient que par courrier du 22 octobre 2010, M. X… a été informé de la consolidation de son état à la date du 10 octobre 2010 ; que l’intéressé a bénéficié de certificats d’arrêt de travail de prolongation successifs jusqu’au 29 mai 2011 ; que la décision attributive de rente en date du 7 septembre 2011 fait état d’une rente attribuée à compter du 30 mai 2011, une mention manuscrite précisant « la rente ne sera mise en paiement qu’après récupération totale de l’indemnité en capital versée initialement » ; que la caisse verse aux débats deux fiches de liaison médico-administrative faisant état d’un revirement du médecin-conseil quant à la fixation de la date de consolidation au 10 octobre 2010 ; que ces fiches ne sont pas des décisions mais des documents internes qui ne peuvent s’imposer à la Cour ; que la caisse ne produit aucune notification rectificative concernant la date de consolidation ni aucun document démontrant la rectification de cette erreur par la caisse ; qu’au vu des pièces produites au dossier, la date de consolidation figurant sur la notification de la rente servie à M. X…, soit le 29 mai 2011, est postérieure à la date de la consolidation initiale ; que la rente servie à M. X… à compter du 30 mai 2011 n’a pas été versée à la date de consolidation initiale ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que la rente attribuée au salarié avait été accordée en raison d’une incapacité permanente afférente, non à une rechute, mais à l’accident initial, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;


 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu’il déclare partiellement bien fondé le recours de la société Still, dit qu’il y a lieu de retirer du compte employeur 2011 de la société Still le coût moyen d’incapacité permanente relatif à l’accident du travail de M. X… du 8 juillet 2010 et annule, en conséquence, les décisions de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France fixant le taux de cotisation de la société Still pour les exercices 2012, 2013 et 2014, au titre de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour son établissement de Tremblay-en-France, l’arrêt rendu le 27 janvier 2016, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat gnéérla : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini