Arrêt n° 455 du 30 mars 2017 (15-25.453) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200455

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) Alsace

Défendeur(s) : l’ association Organisation populaire des activités de loisirs (OPAL)


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties sur le fondement de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 136-2, L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 14 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée et l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (l’URSSAF) a réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dues par l’association Organisation populaire des activités de loisirs (OPAL) la réduction dite Fillon ainsi que les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés à l’occasion des fêtes de Noël 2010 et 2011 ;

 

 Attendu que pour faire partiellement droit au recours de l’OPAL, l’arrêt retient qu’il est admis, en application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, que les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement ; que par ailleurs, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise dans une lettre circulaire ACOSS n° 2011-5024, édicte une présomption de non assujettissement des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile à condition que le montant alloué au cours de l’année n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, que, dans ce cas, les libéralités sont exonérées de cotisations et contributions sociales ; qu’enfin, l’URSSAF, en l’espèce, reconnaît que la valeur des bons d’achat et cadeaux attribués à chacun des salariés pour chacun des exercices annuels considérés n’a pas excédé 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 juillet 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Moreau, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Didier et Pinet