Arrêt n° 431 du 30 mars 2017 (16-12.851) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200431

Sécurité sociale

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Colas Sud-Ouest, société anonyme

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées


Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’après avoir procédé au contrôle d’un établissement de la société Sacer-Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Colas Sud-Ouest, implanté à Bruguières (Haute-Garonne), l’URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à cette société une lettre d’observations mentionnant plusieurs chefs de redressement ; qu’une mise en demeure lui ayant été adressée par l’URSSAF de Midi-Pyrénées, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de déclarer le contrôle régulier, alors, selon le moyen :

 

 1°/ Qu’il résulte de l’article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris pour l’application de l’article L. 225-1-1 quinquies du même code que le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) peut demander dans le cadre d’une action concertée de contrôle et de recouvrement à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union, cette délégation prenant la forme d’une convention de réciprocité spécifique établie par ce directeur chargé de recevoir l’accord des unions concernées ; que le contrôle litigieux ayant été effectué dans le cadre d’une action de contrôle concertée inscrite dans le plan de contrôle national des URSSAF pour 2011 conformément aux dispositions de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui, pour déclarer le contrôle régulier, a dit que l’URSSAF de Loire Atlantique ayant adhéré à la convention générale de réciprocité comme l’URSSAF de la Haute-Garonne et l’URSSAF de la Gironde, elle était compétente pour procéder au contrôle d’un cotisant à l’URSSAF de la Haute-Garonne et que cette adhésion, mentionnée sur l’avis de contrôle, rendait inutile la conclusion d’une convention spécifique, a violé les articles L. 213-1, L. 225-1-1, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ;

 


 2°/ Que, dans ses conclusions d’appel, la société Colas Sud Ouest avait exposé qu’aux termes de la lettre du 19 janvier 2011 du responsable du service inspection de l’URSSAF de Loire-Atlantique, postérieure à l’avis de contrôle du 10 janvier 2011 de l’inspecteur du recouvrement, le contrôle litigieux était un contrôle concerté, dans le cadre du plan d’action national de contrôle, au sens de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, nécessitant une délégation spécifique de réciprocité, en application de l’article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, qu’en conséquence, l’URSSAF de Loire Atlantique devait bénéficier, non d’une délégation générale de réciprocité mais d’une délégation spécifique établie par l’ACOSS et signée par les unions de recouvrement concernées préalablement aux opérations de contrôle et en justifier ; qu’en fondant sa décision sur les dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale sans répondre aux conclusions d’appel de la société exposante invoquant l’action de contrôle concertée dont elle avait fait l’objet et les dispositions spécifiques qui lui étaient applicables, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ Subsidiairement que, dans ses conclusions d’appel, la société Colas Sud Ouest avait fait valoir que la lettre de l’URSSAF de Loire Atlantique du 19 janvier 2011 informant la société Sacer Atlantique du contrôle diligenté conformément aux dispositions de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale désignait l’URSSAF de Bordeaux pour le pilotage des opérations de contrôle en toute illégalité et au mépris des règles de compétence territoriale des unions de recouvrement, les articles L. 225-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ne prévoyant pas un tel pilotage et cette union de recouvrement n’ayant pas justifié d’une convention spécifique de réciprocité ; que la cour d’appel qui a totalement ignoré ce moyen des conclusions d’appel de la société exposante a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que, selon l’article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l’article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous la forme d’une convention de réciprocité spécifique, ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement ; que ce texte n’a pas pour objet, ni pour effet de subordonner la régularité d’un contrôle concerté à l’existence préalable d’une convention de réciprocité spécifique, mais uniquement d’étendre la compétence des organismes chargés d’y procéder ; qu’une délégation spécifique de compétence n’est pas nécessaire lorsque ceux-ci bénéficient déjà d’une délégation de compétence prenant la forme d’une convention générale de réciprocité consentie en application de l’article L. 213-1 ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient que l’URSSAF de Loire-Atlantique avait, comme les URSSAF de la Haute-Garonne et de la Gironde, adhéré à une convention générale de réciprocité ;

 

 Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que l’URSSAF de Loire-Atlantique était compétente pour procéder au contrôle litigieux, peu important l’absence de convention de réciprocité spécifique ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles R. 243-59-1, D. -241-13 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;

 

 Attendu qu’il résulte du deuxième de ces textes applicable à la réduction généralisée de cotisations sur les bas salaires, à la réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires ou complémentaires et à la réduction de cotisations patronales sur heures supplémentaires, que l’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du recouvrement un document justificatif du montant des réductions qu’il a appliquées, qui peut être établi sur un support dématérialisé ; que les modalités particulières de contrôle instituées par le premier ne sont applicables que lorsque la tenue et la conservation des documents et des informations, qui doivent être mis à disposition de l’inspecteur du recouvrement à sa demande, sont réalisées par des moyens informatiques ;

 

 Attendu que pour valider le redressement, l’arrêt retient, à propos du chef de redressement fixé forfaitairement au titre de la réduction de cotisations sur les bas salaires et de la réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires, que la société était tenue de fournir à l’inspecteur du recouvrement des états de personnels exploitables et une connexion informatique au système de calcul automatisé propre à l’entreprise permettant, en cas d’erreur, de recalculer exactement les déductions et réductions litigieuses ; que le poste de travail mis à la disposition de l’inspecteur du recouvrement ne permettait pas d’effectuer en connexion des recalculs, qu’il était impossible de modifier les paramètres de calcul, en y insérant les données adéquates ; que la société a refusé de mettre à disposition les données litigieuses sous forme Excel, permettant leur traitement automatisé, et a indiqué qu’elle ne fournirait que les données sous format papier, ce qu’elle n’a fait qu’au cours de l’instance d’appel ; qu’il déduit de ces constatations que la société avait refusé de se soumettre aux dispositions de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, et que l’inspecteur avait, à bon droit, fait application de dispositions de l’article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les dispositions du premier des textes susvisé étaient applicables, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré le contrôle régulier, l’arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Gatineau et Fattaccini