Arrêt n° 413 du 23 mars 2017 (15-25.585) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200413

Accident de la circulation

Cassation


Demandeur(s) : M. Kamel X...

Défendeur(s) : Mme Anne-Laure Y..., et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 7 février 2009, le véhicule automobile au volant duquel était sa propriétaire, Mme Y…, assurée auprès de la société Axa France IARD (l’assureur), M. X… occupant la place du passager avant, a été accidenté après être sorti de la route ; que Mme Y… et M. X… ont tous deux été blessés ; que M. X… a, en présence des caisses primaires d’assurance maladie de la Loire et d’Ille-et-Vilaine, assigné en réparation de son préjudice Mme Y… et son assureur, lesquels lui ont opposé qu’il avait acquis la qualité de conducteur et lui ont demandé l’indemnisation des préjudices subis par Mme Y… ;

 

 Attendu que, pour le condamner à payer certaines sommes à Mme Y… et à l’assureur, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. X… a confirmé à un policier du commissariat de Saint-Malo qu’il avait bien lui-même tourné le volant du véhicule, tout en étant en état d’ivresse lors de l’accident, et qu’il ne démontre ni que la route était verglacée, les pompiers intervenus sur les lieux n’en faisant pas mention dans leur rapport, ni que Mme Y… avait perdu le contrôle de son véhicule avant l’accident ; que Mme Y… a toujours eu la même version des faits, ayant déclaré à la gendarmerie que la voiture avait légèrement glissé et que M. X… avait alors violemment tiré sur le volant ; que les photographies versées aux débats prouvent que le véhicule est monté sur la berme, qu’il a effectué plusieurs mètres, les roues étant bien parallèles, avant de s’écraser dans le fossé ; qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que M. X… a bien saisi brusquement et volontairement le volant et qu’il avait la maîtrise du véhicule avant l’accident ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors que le seul fait que M. X… ait manoeuvré le volant n’établissait pas qu’il se soit substitué à Mme Y… dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de conducteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Boiffin, conseiller

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire ; SCP Boutet et Hourdeaux